Pension de retraite : son imposition fiscale et sociale
Les retraités bénéficient d’une fiscalité d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux légèrement différents du régime des salariés ou des indépendants. Revue de détail.
Les pensions de retraite font l’objet d’une fiscalité particulière. Elles ont une CSG plus basse, et pas ou très peu de charges sociales. Les pensions de retraite acquittent l’impôt sur le revenu au même taux que les revenus du travail. On applique également un abattement de 10 % comme sur les salaires, c’est-à-dire que l’on réduit le total des pensions de 10 % avant de calculer l’impôt. Il existe cependant une différence. Le maximum que peut atteindre cet abattement est plus bas que pour les revenus du travail : 3 752 € en 2017 au lieu de 12 305 € pour un salarié. L’abattement a également un minimum, il ne peut pas être inférieur à 383 € par personne en 2017. Ce qui signifie que si vous avez perçu, à titre personnel, moins de 3 830 € de pensions de retraite annuelle, vous déduisez quand même 383 € (soit 10 % de 3 830 €). Néanmoins, le maximum de l’abattement se calcule bien pour l’ensemble du foyer fiscal, tandis que le minimum s’applique à chaque pensionné du foyer.
Revenus exonérés
Le minimum vieillesse (l’allocation de solidarité aux personnes âgées), la majoration pour assistance d’une tierce personne, perçue par les retraités invalides à certaines conditions, l’allocation personnalisée d’autonomie, versée aux personnes âgées qui ont besoin d’aide au quotidien, les pensions de retraite inférieures à un certain seuil (3 393,46 € par an pour une personne seule), lorsque les ressources annuelles du bénéficiaires sont inférieures à un certain plafond (9 638,42 € pour une personne seule, 14 963,65 € pour un couple) sont exonérées d’impôt. De même, la retraite du combattant, les retraites mutuelles des anciens combattants et la pension militaire d’invalidité et, d’une façon générale, les prestations sociales logement, famille, invalidité et handicap le sont aussi. Pour rappel : les majorations de pension de retraite pour enfants élevés ou à charge ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu.
Les plus de 65 ans et les invalides peuvent déduire un abattement supplémentaire si leurs revenus annuels sont inférieurs à certains montants. En 2018, pour les revenus de 2017, vous avez le droit à un abattement de 2 376 €, si vous êtes en-dessous de 14 900 €, ou 1 188 € si votre revenu est compris entre 14 900 € et 24 000 €. Les couples dont les deux membres ont plus de 65 ans (ou sont invalides) peuvent déduire le double de ces sommes. Les dépenses de maison de retraite, pour les personnes dépendantes, sont déductibles à 25 %, dans la limite de 2 500 € par an. Les dépenses d’équipement du domicile (éviers, baignoire, escalier, wc adapté…) donnent droit à un crédit d’impôt, dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple.
Prélèvement à la source et retraite
A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera versé directement par votre caisse de retraite (MSA…) à l’administration fiscale. L’année 2018 est considérée comme une «année blanche» fiscalement, qui sera effacée complètement. En pratique, vous venez de faire votre déclaration d’impôts sur vos revenus de l’année précédente. Le taux d’imposition qui en résultera vous sera communiqué en septembre 2018, et à vos caisses de retraite en octobre. C’est ce taux qui sera utilisé à partir du 1er janvier 2019 pour calculer et prélever votre impôt sur le revenu. Vous continuerez de faire vos déclarations de revenus comme d’habitude. La prochaine, en mai 2019 déterminera votre nouveau taux applicable à partir de septembre 2019. Et ainsi de suite. Sont concernées par le prélèvement à la source, toutes vos pensions de retraite de base, proportionnelle, complémentaire et les rentes des régimes de retraite supplémentaire.
Si vous avez repris une activité salariée, l’impôt sera prélevé à la source par votre employeur, à qui l’administration fiscale aura envoyé votre taux (le même que celui utilisé pour le prélèvement sur votre retraite). Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux, vous pouvez choisir d’être prélevé sur la base d’un taux dit «neutre». Vous régulariserez la différence ensuite. Si vous percevez des rentes dites «à titre onéreux», par exemple Perco et contrats d’assurance-vie, des revenus fonciers et des revenus d’une activité indépendante par exemple, le prélèvement à la source ne sera pas automatique, il faudra que vous acquittiez vous-même un acompte mensuel ou trimestriel, calculé sur la base de vos revenus 2017 au trésor public. En cas de changement de situation familiale ou de variation importante de vos revenus, vous pourrez demander une modulation de l’acompte en cours d’année, qui ne prendra effet qu’au bout de trois mois, après votre demande. Les crédits d’impôts et autres niches fiscales seront conservés, mais ils bénéficieront que sous la forme d’un remboursement un an après, sous la forme d’un CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement), à l’exception des services à la personne qui sera versé par un acompte en début d’année 2019.
Prélèvements sociaux
Les retraités ont découvert l’impact de la hausse de CSG (+ 1,7 %) sur les pensions payées début février selon leur caisse. Rappel des prélèvements sociaux en la matière.
La CSG (Contribution sociale généralisée) concerne quasiment toutes les pensions de retraite, mais à un pourcentage inférieur fixé à 8,30 % (en 2017, il était de 6,60 %) au lieu de 9,20 % pour les revenus d’activité taxés sur 98,25 % de leur montant. Sur ce pourcentage, 5,90 % sont déduits du total des pensions soumises à l’impôt sur le revenu au lieu de 6,80 % pour les revenus d’activité.
La CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) concerne quasiment toutes les pensions de retraite acquittant la CRDS au taux normal de 0,5 %. Cette somme n’est pas déduite du total des pensions soumises à l’impôt sur le revenu. Comme pour la CSG, l’assiette de la CRDS est constituée par le montant brut de toutes les pensions personnelles ou de réversion.
La Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) est acquittée quasiment par les retraités au taux de 0,3 %.
Qui en est exonéré ?
Les bénéficiaires du minimum vieillesse, ou les retraités dont les ressources de l’avant-dernière année sont inférieures à un certain seuil, n’acquittent ni la CSG ni la CRDS, ni la Casa. Pour 2018 (revenus de 2016), le seuil s’élève à 11 018 € pour une personne seule, 16 902 € pour un couple, plus 2 942 € par demi-part supplémentaire.
En 2018, pour les revenus 2016, les retraités dont les revenus sont supérieurs à ces seuils d’exonération, mais inférieurs à 14 404 € pour une personne seule, 22 095 € pour un couple, plus 3 845 € par demi-part supplémentaire, paient la CSG aux taux réduit de 3,8 %. La CSG est alors entièrement déduite du total des pensions pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les retraités soumis au taux réduit de CSG ne s’acquitteront pas de la Casa. Dans tous les cas, CSG et CRDS sont prélevées au départ par votre caisse de retraite : vous n’avez pas à vous préoccuper de leur paiement. Il en va de même pour la Casa.
Charges sociales
Dans le régime général, la pension de retraite est exonérée de charges sociales. Seules les pensions de retraite complémentaire du régime général (Arrco-Agirc) et les pensions de retraite supplémentaires sont soumises à une cotisation de 1 % destinée à financer l’assurance maladie. Là encore, cette cotisation est prélevée directement.
Les retraités exonérés de CSG, ou qui la paient au taux réduit de 3,8 %, sont exonérés de cotisations sociales sur les pensions de retraite complémentaire.
