Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est un des chantiers du gouvernement pour 2018, visant la modification des règles régissant la vie des entreprises, de leur création à leur transmission, voire leur liquidation, le cas échéant. Si le Pacte n’est pas expressément orienté vers les entreprises agricoles, il aura nécessairement un impact sur celles-ci du fait de l’importance de son périmètre. Ce projet de loi complète des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019 : simplification du Pacte Dutreil, mesures fiscales relatives à l’adhésion à un CGA…
Le Pacte poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés.

Suppression du forfait social
Les entreprises de moins de 250 salariés n’auront plus de forfait social à acquitter pour la mise en place d’un accord d’intéressement à compter du 1^er janvier 2019. Le forfait social est une contribution affectée à la sécurité sociale qui s’applique aux rémunérations extra-salariales non soumises aux cotisations sociales. En revanche, les entreprises de plus de 250 salariés continueront d’être soumises à ce forfait social de 20 %. En clair, le forfait social sera supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés pour l’intéressement et la participation. Celles comprises entre 50 et 250 salariés continueront à payer le forfait social de 20 % sur la participation.

Création d’entreprise simplifiée
La création d’une plateforme en ligne unique remplacera les quelques 1 400 centres de formalité des entreprises (CFE) et chambres d’agriculture existants aujourd’hui. Elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Cela impliquera une généralisation du recours à la voie dématérialisée pour les démarches aujourd’hui gérées par les chambres d’agriculture. L’entrée en vigueur du dispositif, et donc le 100 % dématérialisé, est prévue pour le 1^er janvier 2021.
La loi prévoit aussi la création d’un registre unique où seront centralisées toutes les informations légales relatives aux entreprises, pour éviter les coûts redondants et simplifier les démarches administratives. Il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, au répertoire national des métiers et au registre des actifs agricoles. Le gouvernement procédera par voie d’ordonnance, et seul ne sera pas touché le répertoire Sirene de l’Insee. Une question demeure sur le sort du Registre des actifs agricoles qui, si l’on s’en tient à une stricte lecture de l’exposé des motifs, sera bien intégré au registre unique.

Réforme du régime des annonces légales
Le projet de loi prévoit une extension aux organes de presse en ligne de la possibilité de publication des annonces légales. Les publications ne devront pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires et devront comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées. Ainsi, les publications habilitées, qu’elles soient imprimées ou numériques, ne pourront consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité ou aux annonces.

Modification du régime des seuils d’effectifs
Le franchissement à la hausse d’un effectif salarié ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au cours de cinq années civiles consécutives. Autre évolution : le dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales sera applicable à toutes les entreprises dont les salariés relèvent du régime agricole, peu importe leurs effectifs. Le seuil de vingt salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). D’autres seuils seront rehaussés à cinquante salariés, notamment pour le règlement intérieur et la cotisation au Fonds national d’aide au logement.

Régime des investissements étrangers en France
Le projet de loi renforce le dispositif des investissements stratégiques. La liste des secteurs relevant de cette procédure d’autorisation préalable sera fixée par décret. Pour améliorer la sécurité juridique, le projet de loi prévoit que les investisseurs et les entreprises françaises cibles pourront recourir à une procédure de rescrit pour savoir en avance si l’opération d’investissement envisagée est soumise ou pas à cette réglementation. Les sanctions sont également renforcées pour les cas où un investisseur étranger n’aurait pas respecté la réglementation, soit en ne recherchant pas l’autorisation préalable requise, soit en ne respectant pas les conditions dont était assortie l’autorisation. Le renforcement intervenu pour les domaines stratégiques ne vise toutefois toujours pas le foncier agricole, malgré les rappels successifs portés lors des différentes entrevues avec le gouvernement.

Commissaires aux comptes
La modification consiste à modifier le seuil de l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes. Le seuil passerait de 3,1 M€ de chiffre d’affaires HT et 1,55 M€ de bilan, à 8 M€ de chiffre d’affaires HT et 4 M€ de bilan, pour s’aligner sur les seuils européens. Les autres critères de déclenchement obligatoire du commissariat aux comptes, tels que la perception de deniers publics, ou encore le seul fait d’être un syndicat professionnel (sous réserve de disposer de 230 000 euros de recettes annuelles) ne sont pas impactés par le projet de loi.

Entreprise en difficultés
Les difficultés de l’entreprise sont également abordées dans ce projet de loi, avec un plan entier sur le rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire simplifiée. Le bénéfice de ces deux procédures ne sera plus systématique, ce sera au tribunal de l’accorder ou non au débiteur. Toutefois, la liquidation judiciaire simplifiée verra ses conditions d’accès étendues, pour le débiteur de bonne foi, notamment lorsqu’elle est demandée par lui-même, ou à la suite de l’échec d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La procédure de liquidation simplifiée sera désormais, par principe, obligatoire pour les très petits débiteurs : entreprise de cinq salariés, moins de 750 000 € de chiffres d’affaires, et pour les personnes physiques.

Elargissement de l’assurance-vie
Le gouvernement entend étendre l’offre en matière d’assurance, en permettant l’émergence de produits moins liquides et, ainsi, favoriser l’investissement à long terme, en augmentant la stabilité financière de ce type de produits. Le fonds Euro-croissance sera modernisé afin de renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie et d’offrir de meilleurs potentiels de rendement aux assurés. La garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue.

Création d’un plan épargne-retraite
Les personnes physiques pourront verser des sommes dans un plan d’épargne retraite. Le plan aura pour objet un paiement unique ou des versements réguliers. Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits : un produit individuel succédant au PERP/Madelin, avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés, et deux produits collectifs : un produit universel, comme le Perco, et un produit qui peut-être ciblé sur certaines catégories de salariés, comme l’article 83.
L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre. La déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. L’épargne pourra être sortie en capital pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs). Si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il sera fiscalement avantagé. Au-delà des cas de déblocages de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait sera possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants. Les épargnants choisissant une rente viagère se verront systématiquement proposer une option de réversion au profit de leur conjoint ou partenaire. La gestion pilotée des encours permettra d’orienter cette épargne vers l’économie productive, pour offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités. Le conjoint du chef d’entreprise lié par un Pacs, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage. L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (Perco) sera levée.