Plan de soutien : des critères se précisent enfin !
Le déploiement du Plan de soutien à l'élevage se poursuit dans la Somme. La cellule départementale d'urgence s'est réunie le 2 octobre dernier avec pour objectif de fixer les critères de priorité pour l'accès au Fonds d'allégement des charges. Pour information, il est désormais trop tard pour demander un report dans le cadre du dernier appel de cotisations MSA. De même, les exploitants ne peuvent plus prétendre ni à un remboursement anticipé de la TVA sous forme mensuelle pour cette année, ni au report des échéances de paiement des derniers acomptes d'impôt sur le revenu et sur les sociétés. Finalement, quatre mesures peuvent encore être demandées par les agriculteurs. Nous vous en présentons les principaux éléments connus ci-après.
Pensez à demander votre «avance PAC»
Le gouvernement a décidé de proposer aux exploitants un second «apport de trésorerie remboursable» (ATR) afin d'assurer un versement d'aides au 1er décembre, et d'éviter d'impacter les trésoreries des agriculteurs, tout en assurant un travail de fond sur les révisions de registres parcellaires graphiques (RPG). Pour le percevoir, les agriculteurs, qui n'ont pas demandé la première avance, doivent compléter le formulaire spécifique et le renvoyer à la Ddtm sous format papier avant le 31 octobre. Attention, dans le cas des Gaec, chaque associé doit remplir un formulaire avec son propre numéro de pacage (un formulaire par associé).
Opter pour l'option (N-1) de la MSA
Manuel Valls avait annoncé le 3 septembre la possibilité pour les agriculteurs en difficulté de passer de la moyenne triennale à l'option (N-1). Cela a été récemment confirmé par la MSA. Il sera désormais possible d'opter pour un calcul des cotisations de 2015 sur les revenus 2014 (N-1) et/ou des cotisations 2016 sur les revenus 2015 (N-1), à la condition d'en faire la demande avant le 30 octobre. L'avantage est que ces dernières, qui normalement engagent pour cinq ans, seront résiliées «automatiquement» l'année suivante pour permettre à l'exploitant de revenir à une moyenne triennale. De plus, le bénéfice de cette mesure a été élargi à tous les agriculteurs, qu'ils soient éleveurs ou non.
Zone d'ombre : pour en bénéficier, il est possible que les agriculteurs doivent justifier d'un revenu fiscal négatif en 2015. Les discussions sont toujours en cours à Matignon et la MSA est toujours en attente de confirmation de ce critère.
En attente des 62,9 millions promis par l'Europe
Suite aux mobilisations du 7 septembre à Bruxelles, la Commission européenne a annoncé la mise à disposition d'une enveloppe de 420 millions d'euros pour appuyer l'agriculture des Etats membres. 62,3 millions d'euros seront destinés aux éleveurs français, ce qui fait de la France le deuxième état bénéficiaire en montant. Reste à savoir comment les pouvoirs publics comptent déployer cette aide sur le terrain. Parmi les hypothèses à ne pas négliger, l'enveloppe pourrait permettre aux cellules de crise d'élargir les critères de sélection à un plus grand nombre d'éleveurs ou encore de prendre en charge une plus grande partie des coûts liés à l'année blanche...
REACTION
Françoise Crété, présidente de la Fdsea
On entre dans le concret !
Depuis la mise en oeuvre des différentes mesures du Plan de soutien aux filières agricoles, et notamment à l'élevage, nous avancions dans le brouillard. En effet, les mesures étaient floues, conceptuelles, théoriques, avec des modalités d'application mal définies ou non parvenues.
Dans un premier temps, nous avons fait un choix simple : celui d'essayer de recenser et d'intégrer à ce plan un maximum de situations individuelles. C'est pour cela qu'on a ouvert le plus large possible, car certaines situations vont se prêter à telle mesure et pas à telle autre... Je pense notamment à la demande d'exonération de Tfnb, qui est ouverte à tous les éleveurs sur une simple appréciation de la situation fiscale personnelle du foyer. Je pense aussi à l'option «N-1», qui sera ouverte à tous les agriculteurs, avec une rétroactivité immédiate. C'est valable rétroactivement pour 2015 (sur les revenus 2014 et/ou sur les revenus 2015) avec un retour immédiat à l'assiette triennale.
Pour l'heure, le seul critère d'accès sur lequel campent les pouvoirs publics est d'avoir un revenu négatif ; côté Fnsea et Fdsea, nous maintenons une volonté simple : cette mesure doit être ouverte à tous les éleveurs et tous les agriculteurs subissant une chute de l'EBE de 30 %.
Si vous êtes déjà dans la première situation, préparez-vous avec votre comptable ou la MSA pour choisir l'option dérogatoire avant le 30 octobre.
Pour les autres mesures, on entre dans le concret. Avec les critères retenus dans le département, ce seront environ 400 élevages qui seront accompagnés sur les frais financiers par le Fonds d'allègement des charges ou sur les cotisations sociales. Sur ce dernier point, l'abaissement du seuil minimum de cotisation maladie produit déjà une innovation. Sur ces fermes, l'impact qui arrivera dans les prochaines semaines, se comptera en milliers d'euros. Cela fera grand bien aux trésoreries.
Côté restructuration bancaire, il reste à y voir plus clair sur ce qu'est une année blanche, ou plutôt ses conséquences. Une année blanche, c'est pas de remboursement pendant un an. La vraie question, c'est comment on remplace l'annuité en suspens. On peut l'étaler sur les années restantes, la rajouter en fin de tableau, ou la réétaler avec un différé. Au-delà des modalités fonctionnelles des prêts les plus récents que l'on découvre parfois, et qui donnent de la souplesse, on trouve des situations qui varieront beaucoup selon la nature, la durée et l'objet des prêts. Le travail est à conduire avec sa banque, et si année blanche ou restructuration il y a, le rôle de la cellule départementale d'urgence est de contribuer à en financer le coût ou, en cas de blocage, de proposer l'intervention du médiateur du crédit. Pour l'anecdote, ces mesures sont rétroactives... jusqu'à des dates correspondant aux annonces du gouvernement... et donc aux actions syndicales Fdsea/Fnsea - JA. Cela fait du bien de le rappeler aussi.
Enfin, derrière les entreprises, il y a les hommes et les femmes. La situation est parfois dure, et il ne faudrait pas que les enfants et les familles aient trop à en souffrir. Dans les situations les plus en difficulté, et les diagnostics économiques le laissant penser, parfois, il est possible d'agir par l'action sociale «familiale», et donc notamment par l'éligibilité au RSA. Ce sera aussi un rôle que la MSA va jouer, avec sérieux, discrétion et tact, en accompagnant toutes celles et ceux qui en feraient la demande. La situation, malheureusement, le justifie pleinement dans certains cas.
