Programme de la loi de financement pour la Sécurité sociale

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sera supprimé et remplacé par une réduction de la cotisation patronale d’assurance-maladie, à compter du 1er janvier 2019, pour les emplois courants à compter de cette date. La réduction sera de six points et concernera les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 Smic. Elle s’adresse aux employeurs du régime général et du régime agricole. Les employeurs particuliers ou les chambres de commerce continuent d’être exclus de cette nouvelle réduction. Par contre, il est prévu que le CICE, à compter du 1er janvier 2018, passe de 7 % à 6 %.
De même, le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) sera étendu à toute personne reprenant ou créant une entreprise à compter du 1er janvier 2019. Elle sera allouée sous conditions de ressources. Tous les créateurs et repreneurs sont visés, qu’ils soient à titre indépendant ou agriculteur, ou qu’ils soient sous la forme d’une société agricole ou non. L’exonération des cotisations est fixée à un an. Ce dispositif sera rebaptisé «Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprises».

Hausse de la CSG de 1,7 %
Pour compenser la suppression de certaines cotisations sociales que doivent les actifs (salariés et indépendants), le taux de la CSG va subir une hausse de 1,7 % à compter du 1er janvier 2018. Cette hausse s’appliquera à tous les revenus d’activité et de remplacement, et elle passera de 7,5 % à 9,2 %.
Pour les pensions de retraite et d’invalidité, le taux passera de 6,6 % à 8,3 %. Rappelons que les pensions de retraite sont taxables à la CSG à partir d’un revenu de référence pour l’année 2016, qui dépasse 14 404 € pour une part, majoré de 3 846 € par demi-part supplémentaire. Les autres, qui n’atteignent pas ce revenu, sont exonérés de CSG, soit soumis à une CSG réduite de 3,8 %.
Les allocations chômage et les indemnités journalières ne subiront pas de hausse de la CSG, elles resteront taxées à 6,2 %. Par contre, les bailleurs et les épargnants d’un certain niveau de revenus seraient pénalisés par cette hausse de la CSG, sans aucune contrepartie.
Pour les revenus du patrimoine, les prélèvements sociaux passent de 15,50 % à 17,20 %. Cette hausse de 1,70 % sera totalement déductible. Actuellement, elle est de 5,10 %. Elle passera à 6,8 %. Elle viendra en déduction de l’assiette utilisée pour le calcul de l’impôt sur les revenus du patrimoine. Elle est applicable aux revenus de l’année 2017. Pour les produits de placement, elle s’appliquera progressivement aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Cotisations supprimées en 2018
Pour les salariés, la cotisation salariale maladie de 0,75 % est supprimée. Le taux de contribution salariale d’assurance-chômage de 2,40 % est également supprimé en 2018. Cette baisse de cotisations chômage se fera en deux temps. Elle n’interviendra au 1er janvier pour 1,45 %, puis en octobre prochain pour 0,95 %. En conséquence, les cotisations salariales seront réduites de 2,20 % au 1er janvier et de 3,15 % au 1er octobre. Cette baisse sera toutefois en partie reprise par la hausse de la CSG. L’effet sur le pourvoir d’achat ne se fera sentir qu’à la fin de l’année 2018. Le salaire net devrait augmenter de 1,45 %.
Pour les indépendants, la hausse de la CSG de 1,7 % sera compensée par la baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales, ainsi que par un renforcement de la réduction dégressive du taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité. Et le régime des cotisations maladie soit harmonisé pour l’ensemble des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles.
Dès 2018, pour les exploitants, le nouveau barème de cotisation maladie-maternité sera progressif de 1,5 % à 6,5 % jusqu’à un revenu égal à 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit environ 43 150 € en 2017). Le taux sera stabilisé à 6,5 % pour les revenus au-delà de 43 150 €. Cette mesure s’applique aux exploitants exerçant leur activité à titre principal. Cette modification se substitue à la réduction de sept points de la cotisation maladie dont les exploitants agricoles ont bénéficié en 2016.
En ce qui concerne les allocations familiales, elle sera intégralement compensée pour l’ensemble des indépendants en activité, y compris les agriculteurs par une baisse uniforme de 2,15 % de la cotisation «famille». Cette cotisation sera ainsi ramenée à un taux nul pour tous les exploitants agricoles, dont les revenus professionnels sont inférieurs à un revenu égal à 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale (Pass), soit environ 43 150 € en 2017. Pour les indépendants et les exploitants disposant de revenus supérieurs, la cotisation serait progressive entre 110 % et 140 % du Pass pour atteindre un taux de 3,10 %. En fin de compte, rien ne change par rapport à 2017, sauf l’abattement de 2,15 %, quel que soit le revenu.

Régime social des indépendants (RSI)
Le régime social des commerçants et des artisans (RSI) est officiellement supprimé à partir du 1er janvier prochain. Mais une phase transitoire de deux ans va s’ouvrir pour mettre en œuvre la disparition effective du RSI. La réforme implique l’adossement du RSI au régime général de la Sécurité sociale. Les travailleurs indépendants bénéficieront comme aujourd’hui, pour l’essentiel, des mêmes prestations que les salariés. Certaines des prestations qui leur sont spécifiques ont, par ailleurs, vocation à être rapprochées : c’est le cas du congé maternité. En revanche, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations, justifiées par la spécificité de leur situation.
Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies comme pour les salariés par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), les caisses d’allocations familiales (Caf) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Le recouvrement de leurs cotisations sera assuré par les Urssaf. S’agissant de l’assurance-maladie, aujourd’hui gérée par des organismes en conventions avec le RSI, elle sera transférée aux CPAM dans le cours de l’année 2020. Dès 2019, toutefois, les salariés qui changent d’activité et prennent le statut de travailleurs indépendants pourront continuer à être gérés par leur caisse primaire d’assurance maladie. L’organisation définitive sera en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Cesu élargi
Afin de faciliter la déclaration des activités économiques de faible importance ou très ponctuelles, réalisées entre particuliers dans les conditions les plus simples possibles, il est décidé d’élargir le champ du chèque emploi service universel (Cesu) à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers. Celles-ci pourront ainsi être déclarées aux administrations sociales de manière rapide, simple et totalement dématérialisée. Mais son application est prévue pour le 1er janvier 2019.

Taxe véhicule de société
Les barèmes de la taxe sur les véhicules de société afférents aux émissions de CO2 et au mode de carburation des véhicules, datant respectivement de 2011 à 2014, sont actualisés en vue d’inciter à l’achat de véhicules peu polluants.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a fait l’objet d’un recours constitutionnel par plus de soixante députés. Il est fort possible que certaines mesures en soient modifiées.