Que contient l’accord sur la réforme de la Pac ?
Une politique agricole un peu plus écologique, redistributive avec bon nombre
d’options nationales : tel est le résultat des négociations qui ont abouti, le 26 juin,
à un accord politique sur la réforme de la Pac. Les pourparlers ont été ardus entre les États membres et les députés, européens, mais aussi au sein du Conseil agricole des Vingt-sept, où, entre autres, n’a pas brillé l’entente franco-allemande. Le verdissement des aides, même quelque peu édulcoré, est sans nul doute l’aspect le plus spectaculaire de cette Pac de l’après-2013. Un virage, mais en douceur.
Toute aussi prudente, la convergence tant au niveau national ou régional qu’entre
les États membres n’en est pas moins un autre élément novateur. Elle conduit aussi
à une redistribution des aides qui, pour le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll devrait surtout bénéficier aux éleveurs. C’est le cas de ce qui s’appelle désormais les «paiements redistributifs» passant en particulier par des aides majorées aux 50 premiers hectares en France. Le recouplage d’une proportion des aides (13 %) va également dans le sens d’un meilleur soutien et d’une orientation de l’élevage. Autre redistribution importante, le supplément d’aides dont bénéficieront les jeunes agriculteurs.
Reste que, pour s’adapter aux contraintes diverses des agricultures –et des gouvernements– de l’Union, cette politique perd un peu plus de sa dimension commune. Elle inclut beaucoup d’options nationales. En témoigne la grande diversité de réactions, la plus critique étant,
en France, celle d'Orama (grandes cultures) qui y voit "de lourdes menaces de distorsions de concurrence au détriment des producteurs de grains français". Mais les Français auront pour la plupart, estimé que le pire a été évité, notamment grâce à l’obtention de quelques garde-fous comme la limitation à 30% de la baisse maximale possible des aides Pac (base 2015) pour une exploitation.
L’accord trouvé entre le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission européenne sur le cadre budgétaire de l’Union européenne, le 27 juin à Bruxelles (voir page suivante), a ouvert la voie à la mise en œuvre de la réforme de la Pac qui avait été entérinée la veille.
L’ensemble des éléments de la réforme sera applicable au 1er janvier 2014, à l’exception de la nouvelle structure des paiements directs (paiements «verts», soutiens additionnels des jeunes, etc.) qui se fera à partir de 2015.
La flexibilité entre piliers a été avalisée.
La France a ainsi la possibilité de transférer 15 % de l’enveloppe du deuxième pilier vers le premier pilier.
Toutes les aides de la Pac seront rendues publiques sauf les montants très faibles attribués aux petits agriculteurs.
Voici l'essentiel de l'accord.
PAIEMENTS DIRECTS
- Abandon des références historiques.
Convergence interne des aides : chaque agriculteur devra atteindre un paiement minimum de 60 % de la moyenne régionale ou nationale des aides d'ici à 2019. Ceux qui reçoivent plus que cette moyenne seront ajustés mais leur perte d’aides pourra être limitée à 30 % sur la base du paiement perçu en 2015 si l’Etat le décide.
Convergence externe des aides, c'est-à-dire entre Etats : les pays dont le niveau de paiement à l’hectare est inférieur à 90 % de la moyenne européenne, devront réduire le tiers de cet écart au terme de la période financière en 2020. Cet engagement est assorti d’une condition, l’aide dans ces pays ne devra pas être inférieure à 196 €/ha.
Plafonnement des aides : il reste facultatif, alors que les députés souhaitaient qu’il devienne obligatoire. En revanche, l’incertitude subsistait encore sur les modalités de la dégressivité au-delà de 150 000 euros par exploitation.
Surdotation des premiers hectares : les États membres pourront utiliser 30 % de leur enveloppe nationale pour sur-primer les 30 premiers hectares ou une superficie égale à la moyenne nationale (paiement redistributif), dans la limite de 65 % du paiement moyen national ou régional.
Jeunes agriculteurs : un paiement supplémentaire de 25 % sera accordé aux Jeunes agriculteurs de moins de 40 ans. Il viendra s’ajouter au paiement de base pendant cinq ans. Cette mesure est obligatoire pour tous les Etats membres (EM) et bénéficie d’un financement maximal de 2 % au titre de l’enveloppe nationale.
Les petits agriculteurs : tout agriculteur demandant une aide peut décider de participer au régime des petits agriculteurs et bénéficier ainsi d’un paiement annuel fixé par l’EM d’un montant de 500 à 1 250 euros. A noter que ce régime est facultatif pour les EM.
Soutien couplé : les EM pourront choisir de soutenir certaines productions par des paiements couplés. Pour la France, le soutien couplé pourra aller jusqu’à 13 % de l’enveloppe nationale plus 2 % pour un plan protéines.
Zones soumises à contraintes naturelles : les EM peuvent octroyer un paiement supplémentaire pour des zones soumis à contraintes naturelles d’un montant maximal équivalent à 5 % de l’enveloppe nationale. Cette pratique est facultative et n’a pas d’incidence sur les options disponibles au titre du développement rural.
Définition de l’agriculteur actif : une liste négative et obligatoire précise les activités professionnelles à exclure des paiements directs : les aéroports, les compagnies ferroviaires, les compagnies de distribution des eaux, les sociétés immobiliers et terrains sportifs et récréatifs permanents.
VERDISSEMENT
Chaque exploitation recevra un paiement par hectare en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Cette mesure obligatoire entraînera des sanctions si elles ne sont pas respectées. Les EM consacreront 30 % de leur enveloppe nationale au verdissement.
Trois mesures de base pour le verdissement :
- le maintien des prairies permanentes- la diversification des cultures : un agriculteur devra exploiter au moins 2 cultures lorsque sa superficie est supérieur à 10 h et 3 cultures pour plus de 30 ha. La culture principale peut occuper 75 % des terres arables et les deux principales au moins 95 % des terres arables.- Le maintien d’une surface d'intérêt écologique (SIE) d’au moins 5 % des terres arables pour les exploitations de plus de 15 ha à l’exclusion des prairies permanentes (7 % en 2019 sur rapport de la Commission). La SIE peut être : champs, haies, arbres, jachères, particularités topographiques, biotopes, bandes tampons ou surfaces boisées.
Equivalence de verdissement : afin d’éviter de pénaliser ceux qui prennent déjà en compte les questions environnementales, l’accord prévoir un système d’équivalence de verdissement. Par exemple, les agriculteurs biologiques ne seront soumis à aucune exigence supplémentaire. Le nouveau règlement contient une liste de ces mesures équivalentes. Afin d'éviter le «double financement» de ces mesures, les paiements versés dans le cadre de programmes de développement rural doivent tenir compte des exigences de base en matière de verdissement.
GESTION de MARCHE
Les organisations professionnelles (OP) et interprofessionnelles : elles vont être encouragées avec pour certains secteurs des règles spécifiques en matière de droit de la concurrence : lait, viande bovine, huile d’olive, céréales. Elles pourront négocier des contrats de vente au nom de leurs membres. Leur financement relève à présent du développement rural (deuxième pilier). Selon Yves Madre du cabinet de Dacian Ciolos, la Pac «ne changera rien» aux interprofessions telles qu’elles existent aujourd’hui en France.
Sucre : les quotas de sucre seront supprimés en 2017, tout en renforçant l’organisation du secteur sur la base de contrats et d’accord interprofessionnel obligatoire. À partir de 2017, les entreprises de transformation de betteraves pourront garder le système de contractualisation, avec une négociation collective des prix pour assurer une certaine stabilité et visibilité, aussi bien pour les producteurs que pour les transformateurs.
Viticulture : le régime des droits de plantation sera remplacé à partir de 2016 par un mécanisme dynamique de gestion des autorisations de plantation impliquant davantage les professionnels. Il sera applicable jusqu’en 2030, avec une limite de plantation fixée à 1 %.
Outils de gestions de crise :
- La Commission pourra autoriser temporairement les producteurs à gérer les volumes mis sur le marché.
- Une réserve de crise sera mise en place
- Dans le cadre du développement rural, les Etats membres pourront encourager les agriculteurs à participer à des mécanismes de prévention des risques (assurances revenus ou fonds mutuels) et élaborer des sous-programmes pour les filières confrontées à des difficultés spécifiques.
DEVELOPPEMENT RURAL (2ème pilier)
Les programmes de développement rural ne se feront plus par une approche par axes comme auparavant mais par une approche stratégique nationale ou régionale plus souple. Voici une liste simplifiée des mesures disponibles :
Innovation : l’objectif est une plus grande coopération entre l’agriculture et la recherche destinée à accélérer le transfert technologique des agriculteurs.
Connaissances : renforcement des mesures en faveur du conseil agricole.
Restructuration, investissements, modernisation des exploitations : des subventions sont toujours disponibles et sont parfois assorties de taux d'intervention plus élevés lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre du partenariat européen de l’innovation ou de projets conjoints.
Jeunes agriculteurs : des mesures combinées peuvent associer des subventions pour le démarrage d'activités (jusqu'à 70 000 €), des investissements physiques et des services de formation et de conseil.
Petits agriculteurs : aide au démarrage d'activités de 15 000 € au maximum par exploitation de petite taille.
Ensemble d'instruments de gestion des risques : assurances et fonds de mutualisation - assurance récolte et conditions météorologiques, maladies animales - dont la couverture est étendue à la stabilisation des revenus qui permettrait d'obtenir une aide d'un fonds de mutualisation jusqu'à 70 % des pertes au maximum en cas de baisse de 30 % des revenus.
Groupements / organisations de producteurs : soutien à la création de groupes / d'organisations sur la base d'un plan d'exploitation, limité aux entités appartenant à la catégorie des PME.
Agriculture biologique : nouvelle mesure distincte permettant davantage de visibilité.
Sylviculture : renforcement et rationalisation de l'aide au moyen de subventions et de paiements annuels.
Zones de montagne : pour les zones de montagne et les terres agricoles situées au-delà du 62°N, les montants de l'aide peuvent atteindre 450 €/ha (contre 250 €/ha auparavant).
Autres zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques et autres : nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles – entrée en vigueur à partir de 2018 au plus tard - sur la base de huit critères biophysiques. Les États membres peuvent délimiter jusqu'à 10 % de leur zone agricole soumise à des contraintes spécifiques afin de préserver ou d'améliorer l'environnement.
