Réduire son impôt : ce qu'il est possible de faire avant le 31 décembre

C’est souvent à l’automne que les particuliers pensent à réduire les impôts qu’ils paieront l’année suivante. Mais les avantages liés à certains investissements permettant de réduire sa note fiscale ont été réduits au fil des ans. Depuis le 1^er janvier 2013 le plafond des avantages fiscaux cumulables est descendu à 10 000 €. Voici quelques exemples d'opérations de défiscalisation. Faites toutefois des calculs avant de vous lancer. 

Immobilier locatif : faire des travaux pour réduire les revenus fonciers
Si vous êtes propriétaire bailleur, les travaux et charges sont déductibles de vos revenus fonciers. Il faut que les factures de ces travaux soient payées avant le 31 décembre. Sachez que si le montant des travaux excède les loyers, le déficit foncier est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Un déficit de cet ordre permet de réduire son impôt de 3 210 € si vous êtes dans une tranche à 30 %.

Travaux à domicile : bien les cibler pour en tirer le maximum
Si vous achetez un appareil de chauffage (poêle, insert, panneau solaire…) utilisant une source d’énergie renouvelable (solaire, éolienne, hydraulique, bois, biomasse) ou une pompe à chaleur géothermale, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt qui varie de 11% minimum à 40 % si vous réalisez un bouquet de travaux. Si vous faites installer une chaudière à condensation, micro-génération, des matériaux d’isolation thermique des parois opaques (murs extérieurs…), des doubles vitrages, survitrages, des volets isolants, des appareils de régulation de chauffage, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt qui varie de 10 % minimum à 26 % si vous réalisez un bouquet de travaux.

Faire des dons : ne pas tarder
Les dons versés aux associations agréées (secours catholique, recherche pour le cancer…) ou à un parti politique ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % et ce dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par exemple, un don de 100 € ne vous coûte que 34 € : le fisc paie la différence. Pour les dons effectués en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté (Resto du cœur…) la réduction s'élève à 75% dans la limite de 521 € de versements.

Souscrire au capital d’une PME
La participation au capital d’une entreprise non cotée, en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (la société doit répondre à d’autres critères : entre 2 et 50 salariés, un bilan inférieur à 10 M €… ) bénéficie d’une réduction d’impôt à hauteur de 18 % des sommes investies dans la limite de 100 000 euros pour un couple marié et 50 000 euros pour une personne célibataire. On peut donc réduire son impôt de 18 000 € au maximum (9 000 € pour un célibataire). Mais attention au plafond global des niches fiscales de 10 000 € en 2013. Les parts doivent être gardées pendant cinq ans. 

Souscrire au capital d’une PME pour réduire son ISF
Pour être éligible à une réduction d’ISF de 50 %,  la souscription au capital d’une PME doit être réalisée dans une ou plusieurs entreprises de moins de 250 salariés, déclarant moins de 50 M€ de chiffres d’affaires et elle ne peut excéder 90 000 €. Les titres doivent être gardés pendant cinq ans et aucune réduction de capital ne doit intervenir dans les dix ans. Par exemple, placer 20 000 € dans une PME, permet une réduction de l’ISF de 10 000 €.

Souscrire aux FCPI et FIP : immobilisation des fonds au moins 5 ans
Ces fonds communs de placement dans l’innovation donnent droit à une réduction d’impôt de 18% des sommes investies dans la limite de 12000 € pour une personne seule ou de 24 000 € pour un couple, soit une économie d’impôt de 2 160 € ou 4 320 €. Cette mesure s’adresse aussi aux FIP (fonds d’investissement de proximité). La revente des parts n'est pas taxée aux plus values, mais elle subit les prélèvements sociaux. Après 8 ans, les fonds sont restitués aux souscripteurs. 

Ouvrir un Perp : plafond d’investissement variable
Les versements effectués en 2013  sur un Perp sont déductible dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels de 2013, avec un minimum de 3 703 € et un maximum de 29 625 € (limite de 10 % de huit fois le plafond de sécurité sociale). Attention, le capital n’est pas disponible et ne pourra déboucher que sur une rente viagère.

L’investissement forestier
Pour bénéficier du dispositif, les contribuables doivent acquérir des bois ou des terrains nus à boiser ou encore des parts de sociétés. Plusieurs conditions sont exigées : surface du terrain infé­rieure à 25 hectares, unité et plan de gestion agrée d'au moins dix hectares d'un seul tenant ou agrandir l’existant et conservation pendant au moins huit ans. S'il s'agit d'un terrain à boiser, le contribuable doit entreprendre le reboisement dans un délai de trois ans et conserver ensuite le terrain pendant quinze ans. La réduction d'impôt est de 18% du montant de l'investissement et ce dans la limite de 5 700 euros pour une personne seule ou de 11 400 euros pour un couple. La base de la réduction d'impôt correspond au prix d'acquisition des terrains et des parts de groupement forestier, et à 60% du prix d'acquisition des titres de sociétés d'épargne forestière. 

Résidence de services : tourisme, hôtelière, personnes âgées dépendantes, étudiants
Les investissements dans des résidences neuves ou rénovées permettent de bénéficier  d’une réduction d’impôt de 11 % étalée sur 9 ans avec un montant maximum d’investissement de 300 000 € et de récupérer la TVA sur la valeur du bien. Cet investissement nécessite un bail commercial. Les revenus obtenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux et non des revenus fonciers.

Logement neuf : dispositif Duflot
Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 18 % de la valeur du bien neuf limité à 300 000 €, étalée sur neuf années. Par exemple, si vous achetez un appartement neuf pour 150 000 € dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, vous pourrez prétendre à une réduction d’impôt de 3 000 € par an pendant neuf ans, soit au total 27 000 €. Attention, le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources (35 757 € pour un couple sans enfant) et un plafond de loyer fixé à 8,59 € du m².

Il existe encore d’autres moyens de réduire la note fiscale, notamment dans : l’emploi d’un salarié à domicile (50 % dans la limite de 12 000 €), la restauration immobilière Malraux, la souscription au capital de Sofica (30 % à 36 % dans la limite de 25 % du revenu), etc.