Retraites : menaces sur les pensions de réversion
Le président de la République a annoncé sa volonté de réformer le système de retraite.
Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, a la charge de cette mission d’harmoniser les règles de calcul des pensions de réversion.
La remise en cause des pensions de réversion inquiète au plus grand dam les retraités. Les pensions de réversion, qui concernent essentiellement les veuves, verront leurs règles harmonisées dans le cadre de la réforme de la retraite. Si le gouvernement promet de ne pas les supprimer, la crainte est de voir une harmonisation par le bas qui ferait beaucoup de perdantes ou de perdants.
Car la réversion permet au décès de l’un des conjoints, à son veuf ou sa veuve de prétendre à la pension de réversion, mais sous conditions de ressources, sauf pour certaines professions. La pension de réversion se définit comme une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite. L’âge requis pour percevoir la pension de réversion est de cinquante-cinq ans, que ce soit le régime des salariés ou des non-salariés. Il faut être marié ou avoir été marié avec l’assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le Pacs et la vie en concubinage avec l’assuré décédé ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants.
Rappel des conditions
Actuellement, pour pouvoir prétendre à la réversion, le conjoint survivant ne doit pas dépasser un certain montant de revenus : 20 550 euros (1 713 € par mois) pour une personne seule et 32 880 € pour un couple. Les revenus pris en compte sont les revenus bruts d’activité (salaires, revenus professionnels libéraux) avec un abattement de 30 % à partir de cinquante-cinq ans, les revenus bruts de remplacement (indemnités journalières maladie…), les pensions, retraites, rentes, retraites complémentaires personnelles brutes, les revenus de vos biens mobiliers et immobiliers «propres» auxquels s’ajoutent ceux du conjoint actuel ainsi que les biens communs du ménage actuel, sauf la résidence principale. On retient 3 % de la valeur de ce bien, quel que soit leur taux d’intérêt réel. Les revenus des biens meubles et immeubles propres du conjoint décédé sont exclus.
Pour calculer le montant de la réversion, on prend les 54 % (50 % pour les fonctionnaires) du montant de la retraite de base que percevait le conjoint décédé, on y ajoute les ressources trimestrielles du conjoint survivant, que l’on compare au plafond de ressources trimestrielles. Si le montant est inférieur au plafond, le montant de la pension de réversion est intégral. En revanche, s’il y a dépassement du plafond, une pension différentielle (minorée) peut être attribuée. Le conjoint survivant qui dispose de faibles ressources peut prétendre à une majoration de 11,10 % du montant de sa pension de réversion, sous certaines conditions.
Constat
Cette pension de réversion concerne aujourd’hui 4,4 millions de personnes, dont 89 % de femmes. Et un million de bénéficiaires n’ont d’ailleurs aucune pension personnelle, ce que qu’on appelle un «droit propre». Les pensions des femmes restent aujourd’hui inférieures de 40 % par rapport à celles des hommes, souligne Jean-Paul Delevoye. La réversion permet alors de «compenser» cet écart en le réduisant à 25 %. Le coût de la réversion représente 35,8 milliards d’euros, soir 1,5 point du PIB. Elles représentent 12 % des dépenses de retraite. D’autant que le montant individuel des pensions de réversion est plutôt bas, en moyenne il s’établit à 642 euros pour les femmes et de 304 euros pour les hommes.
Projet de réforme
Concrètement, le montant des pensions varie selon le régime de retraite de l’assuré. La réforme envisagée porterait sur cinq critères : d’abord l’âge pour bénéficier de la pension de réversion, qui est actuellement de cinquante-cinq ans pour la plupart des professions libérales et jusqu’à soixante-cinq ans pour certaines professions (les fonctionnaires n’ont aucune condition d’âge) ; son attribution sous conditions de ressources (c’est le cas pour la retraite du privé, mais pas pour la complémentaire Agirc Arrco ou pour la fonction publique), d’autant que les fonctionnaires, ou avocats n’y sont pas soumis ; une durée de mariage minimale (aucune dans le privé, et deux ou quatre dans la fonction publique), et une condition de non-remariage dans le secteur public ; le taux de versement de 54 % (aujourd’hui 54 % pour la retraite de base, 60 % à l’Agirc-Arrco, 50 ou 54 % dans la fonction publique) de la retraite du conjoint décédé.
Le haut-commissaire a tenu à rassurer les retraités : «On se pose la question de revisiter le maquis des pensions de réversion. Le but est d’harmoniser les règles, mais à enveloppe constante.»
Lors du lancement de la consultation citoyenne, le 31 mai, Jean-Paul Delevoye avait rappelé sa manière de procéder. «Notre méthode de dialogue basé sur l’intelligence collective consiste à permettre à chacun des acteurs de contribuer à la réflexion. Nous menons des discussions pendant toute l’année 2018», avait-il expliqué dans la presse. Entre mai et décembre 2018, les concertations réuniront tous les partenaires sociaux : syndicats, patronat, parlementaires... En parallèle, le gouvernement «prendra le pouls des Français» et les invitera à se prononcer sur une plateforme en ligne qui proposera à chacun de réfléchir à différents scénarios, aux enjeux de la mise en œuvre pratique du principe un euro cotisé égal même droit.
Comme l’a souligné Bruno Le Maire, celui-ci accorde une importance majeure aux pensions de réversion, car elles doivent être revues pour être «plus justes et plus efficaces». Et la ministre de santé, Agnès Buzyn, a dit également «on ne touchera pas aux pensions de réversion déjà versées, on ne va pas revenir sur ce qui est acquis».
Vers un régime universel de retraite
La généralisation du système de retraite à points doit simplifier l’appareil actuel, jugé trop complexe et source d’inégalités. Quoi qu’il en soit, la retraite par annuités disparaîtrait. Deux options sont sur la table, la première sera l’instauration de la retraite par un cumul de points, tout au long de la carrière, et une deuxième hypothèse avait été émise par celle des comptes notionnels, comme cela se pratique en Suède (le salarié, le fonctionnaire et l’indépendant accumulent un capital virtuel basé sur leurs cotisations. Lors de la liquidation de la retraite, il est converti en pension via un coefficient intégrant l’âge de départ et l’espérance de vie de la génération). Vraisemblablement, ce sera la retraite par points qui sera retenue. Donc, ces points seront transformés en pension au moment du départ à la retraite, en appliquant un coefficient de conversion en fonction de l’âge du départ et de la valeur du point au moment du calcul. «L’objectif est qu’à carrière identique, revenu identique, la retraite soit identique», précisait le haut-commissaire, Jean Paul Delevoye. Et de poursuivre : «Aujourd’hui, si vous avez un parcours dans la fonction publique ou dans le privé, vous n’avez pas la même retraite. Cela concourt à un sentiment d’inégalités profondes dans la société française».
Quel que soit le mode retenu, fini les règles de calcul différentes selon le statut des personnes (six derniers mois dans la fonction publique et vingt-cinq meilleures années dans le privé), ce sera toute la carrière qui sera pris en compte.
Ce système universel de cotisation par points ne se traduira pas non plus par l’élaboration d’un système unique. Jean-Paul Delevoye a ainsi abordé le sort réservé aux quarante-deux régimes spéciaux de retraite existants, dont certaines spécificités devraient être conservées. «On va regarder quelles sont les différences avec le «régime universel», les convergences possibles et les spécificités qu’il est justifié de maintenir comme, par exemple, pour les militaires ou pour les régimes des indépendants».
