Stéphane Le Foll présente son projet de loi d’Avenir agricole

À l’issue du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO), le ministre de l'Agriculture a présenté le 17 septembre les orientations de la loi d’avenir pour l’agriculture. «La première étape d’un processus», a indiqué le ministre, puisque le 26 septembre se tiendra un nouveau CSO précisément sur les choix nationaux de la PAC. Le dessein poursuivi est de relever le défi de la compétitivité économique, sociale et environnementale, à travers quatre orientations, a développé le ministre : «une amélioration de la compétitivité de nos filières agricoles, le développement de l’agro-écologie, le renouvellement des générations et la rénovation des relations entre acteurs du monde agricole ainsi qu’avec le reste de la société».
Le projet de loi, composé de 40 articles, sera examiné en Conseil des ministres le 30 octobre, puis discuté au Parlement à partir de janvier 2014. Le ministre de l’Agriculture a par ailleurs annoncé qu’en parallèle de la loi, se tiendront des débats au sein de chaque filière et de chaque conseil spécialisé de FranceAgrimer. Il s’agit de fixer les grands axes stratégiques pour les dix ans qui viennent pour chaque filière.

LE POINT SUR LES PRINCIPALES MESURES

- Création des groupements d’intérêt économique et environnemental
Ces collectifs d’agriculteurs, constitués en partenariat avec des acteurs des filières et des territoires, pourront bénéficier «de priorités et de majorations dans l'attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités de leur projet pluriannuel», selon l’avant-projet de loi. Une partie des aides du second pilier sera en l’occurrence ciblée pour soutenir ces démarches innovantes, précise le ministère. Au sein des GIEE, des contractualisations seront possibles : «quand vous vous inscrivez dans un groupement avec des objectifs, vous pouvez contractualiser. Ou vous pouvez avoir accès à des mesure agro-environnementales système, à savoir des capacités à venir en appui d’une démarche consistant à dire par exemple je réduis de 20 % ma consommation de phytosanitaires. C’est une logique de système, qui permettra de résoudre beaucoup plus facilement les problèmes de phytosanitaires, azote, énergie et de biodiversité», a expliqué Stéphane Le Foll.

- Statut de l’agriculteur : prise en compte de la durée de travail et du chiffre d’affaires
Afin de mieux considérer la diversité des productions et des modèles d’exploitation, la notion «d’activité minimale d’assujettissement» est introduite au côté de la surface minimale d’assujettissement qui restera à apprécier dans certains cas à préciser. Concernant l’activité minimale, autant les heures travaillées que le chiffre d’affaires de l’exploitation seront à considérer.

- Pas de transparence pour les Earl. Le ministre a confirmé que cette disposition dont bénéficient les Gaec ne serait pas étendue aux Earl. Le sujet sera développé lors du CSO du 26 septembre, a déclaré le ministère. La question étant plutôt, a-t-il poursuivi : «dans quelles conditions peut-on passer d’Earl à Gaec si l’on renonce à certains avantages fiscaux et sociaux».

- Ouverture des groupements fonciers agricoles à toutes les coopératives. «Ce qui leur permettra de faire du portage foncier temporaire» et de conserver un patrimoine foncier agricole en vue de sa transmission. En revanche si le texte apporte davantage de transparence dans les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés, rien n’est précisé sur l’identification juridique du lien. L’engagement de l’associé coopérateur demeure donc un objet juridique non identifié.

- Les interprofessions élargies aux syndicats minoritaires. Pour qu’un accord interprofessionnel soit reconnu et rendu obligatoire, il faudra, pour la partie agricole, que les signataires représentent 80 % de la production. Ce qui oblige la Fnsea à accepter, comme signataires, les syndicats Confédération paysanne et Coordination rurale. Un moyen détourné pour ouvrir les interprofessions aux minoritaires.

- Renforcement du rôle des Safer. Elles devront être informées sur toutes les opérations foncières réalisées à titre onéreux et leur droit de préemption est par ailleurs rendu obligatoire sur l’ensemble des biens à vocation agricole, même les friches hors bâtis. Sera aussi élargie leur capacité d’intervention à l’amiable sur les parts sociales des exploitations sous forme sociétaire.

- Le contrôle des structures en faveur du renouvellement des générations. L’objectif poursuivi par le ministère est de privilégier le renouvellement des générations à l’agrandissement des exploitations.
La limitation de l’agrandissement n’est cependant pas l’objectif premier du contrôle des structures, a précisé le ministère. «Son premier objectif est de favoriser l’installation, et le maintien d’exploitations qui soient économiquement viables.
Si aucune limite n’a été fixée, nous ferons en revanche en sorte de limiter les agrandissements excessifs en vue de garder sur les territoires une agriculture suffisamment diversifiée et pourvoyeuse d’emploi».

- Santé animale : limiter les antibiotiques. «L’objectif sera d’encadrer les pratiques commerciales» des vétérinaires pour répondre «à l’impératif de lutte contre le développement de l’antibio-résistance».

- Contractualisation : «encourager l’organisation collective des acteurs». La loi vise à améliorer la contractualisation qui, telle qu’elle avait été conçue par le précédent ministre de l’Agriculture, «n’était pas à la hauteur des enjeux», selon Stéphane Le Foll.
Cette contractualisation pourra être rendue obligatoire dans certains secteurs. La loi veut «encourager l’organisation collective des acteurs». Pour gérer les litiges, le rôle du médiateur des relations commerciales sera «clairement défini par la loi», explique le ministre.
Son rôle d’arbitrage est officialisé, puisqu’il pourra «émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire», précise le texte.