Succession : la réserve héréditaire menacée…

Début juillet, le gouvernement devrait présenter un texte remettant en cause la réserve héréditaire. Ce sujet de revoir la taxation des successions avait déjà été repris par certains politiques dans le cadre du grand débat, pour répondre à la demande d’une plus grande justice sociale. Cela permettrait d’effacer la disparition de l’ISF au profit de l’IFI, tout en sachant que, d’un côté, il faut trouver les ressources pour compenser les baisses d’impôt sur le revenu et, de l’autre, comme le préconisait «Terra Nova», institut de réflexion, d’augmenter la ponction de l’Etat sur les successions de 25 % afin de compenser la perte des trois milliards d’euros de recettes fiscales, soit l’équivalent de ce qui a été perdu entre l’IFI et l’ISF.
La suppression de la réserve héréditaire paraît «impossible» en France, car elle fait figure d’un profond enracinement. Cette disposition, apparue en France au XVII^e siècle et consacrée par le Code civil de Napoléon en 1804, est très protectrice des héritiers et bride les dons et legs à des associations ou fondations. Un état de fait que le secrétaire d’Etat en charge des associations, Gabriel Attal, voudrait voir évoluer. Il a lancé une mission, début janvier, pour assouplir la réserve héréditaire. Cette règle stipule que «les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre». Il n’est donc pas autorisé de léguer une participation majoritaire à une fondation en France, sauf à ne pas avoir d’héritiers en ligne directe. Une loi du 23 juin 2006 a déjà assoupli les règles relatives à la réserve héréditaire dans le cas où les héritiers acceptent de renoncer à tout ou partie de leurs droits. Ce texte est peu connu mais, même lorsqu’il est connu, il remporte peu d’adhésion de la part des héritiers concernés.
Gabriel Attal n’est pas le premier à vouloir réformer ce volet du droit des successions. En avril dernier,  un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), commandé par Bercy, s’est déjà penché sur le sujet pour faire promouvoir les fondations d’actionnaires dans le cadre de la loi Pacte. Le rapport envisageait deux pistes d’évolution. La première consistait à fixer un plafond pour la réserve héréditaire en valeur absolue, «le cas échéant modulé selon le nombre d’héritiers». «Au-delà de cette valeur, l’affectation serait libre, sans privilège particulier pour les héritiers», indiquait le rapport. La seconde piste, qui était privilégiée par l’IGF, était d’abaisser le taux maximum de la réserve héréditaire en le plafonnant à 30 % des biens du disposant. Cette préconisation n’a pas été suivie d’effet à ce jour.
D’un autre côté, le cercle des fiscalistes dénonce cette réforme de la hausse des droits de succession ou toute modification tendant à augmenter les droits de mutation, alors que 80 % des successions en ligne directe n’en paient pas. De plus, une réforme serait plutôt mal venue, alors que la tendance est plutôt à la baisse des droits, d’autant que certains pays les ont diminués, voire même supprimés, comme l’Italie. Et que la France figure comme l’un des plus élevés du monde.

Situation actuelle
Même si la situation économique actuelle nécessite des adaptations, les changements en matière de donations et de successions créent une insécurité fiscale. D’autant avec des abattements en ligne directe ramenés à 100 000 € tous les quinze ans et la suppression des réductions de droits de donation sauf pour les entreprises (Pacte Dutreil). Les parents ne sont plus encouragés à transmettre leurs biens de manière anticipée. Pourtant, l’anticipation reste la meilleure formule pour éviter de payer des droits inutilement, et certainement le seul moyen de réduire le coût de la transmission du patrimoine que les parents détiennent.
L’abattement fiscal pour les donations et les successions entre parent et enfant est de 100 000 €.
Pour une famille avec deux enfants, par exemple, l’abattement sera de 100 000 € par enfant et par parent, soit au total 400 000 €. Au-delà, des droits seront à payer au trésor public. A cela, il faut ajouter le délai de quinze ans, qui est pris en compte pour déterminer l’abattement, et le tarif applicable. Ce n’est seulement qu’au bout de quinze ans que le fisc mettra les compteurs à zéro, en effaçant les donations antérieures.

Tactiques pour réduire les droits de succession
La donation-partage (au moins deux enfants) permet de procéder à la fois à une donation et au partage d’une partie des biens. L’avantage est que cette donation n’est pas rapportable à la succession. Elle offre les mêmes avantages qu’une donation simple et permet de faire l’économie du droit de partage de 2,5 %. Elle peut se faire sur des biens communs comme des biens propres.
Une donation-partage n’est pas forcément faite en pleine propriété. Les parents peuvent se réserver l’usufruit des biens transmis. Cela leur permet de garder les revenus sur ces biens. Le démembrement de propriété est un véritable outil pour réduire les droits à payer. En tout cas, la donation de nue-propriété a de quoi séduire. C’est une pratique fréquente pour préparer la transmission, mais elle doit être maniée avec précaution. Et, du côté fiscal, elle est très attractive, car elle permet de réduire la base de calcul des droits de donation.
Une donation en nue-propriété permet de ne payer les droits de donation que sur la valeur de la nue-propriété transmise. Cette valeur est déterminée à partir d’un barème qui dépend de l’âge du donateur, en clair, plus on donne «jeune», plus le donataire paiera moins de droits de donation. Dans un premier temps, le donataire va payer des droits sur la part de 60 %  (donateur dont l’âge est compris entre soixante et un ans et soixante-dix ans) et, dans un second temps, au décès du donateur, il ne paiera aucun droit et sera propriétaire à part entière. Mais, tout cela dépend toujours de la volonté du donateur à vouloir transmettre le plus tôt possible. Ce n’est pas toujours le cas.
Démembrer avec une SCI (société civile immobilière) est aussi un moyen de transmettre sans beaucoup de fiscalité et sans vraiment utiliser les abattements, tout en permettant aux parents de garder la gestion des biens donnés. Sans oublier, l’assurance-vie, qui est également un excellent outil pour ceux qui cherchent à transmettre un capital dans des conditions fiscales avantageuses.