Taxes foncières 2021 : entre imposition et dégrèvement possible
Alors que la taxe d’habitation disparaît peu à peu pour les résidences principales, la taxe foncière a augmenté au cours de cette dernière décennie avant l’arrivée d’une réforme. Des dégrèvements et des exonérations permettent de réduire la facture sur vos logements.
Alors que la taxe d’habitation disparaît peu à peu pour les résidences principales, la taxe foncière a augmenté au cours de cette dernière décennie avant l’arrivée d’une réforme. Des dégrèvements et des exonérations permettent de réduire la facture sur vos logements.
Comme le rappelle, l’Union nationale des propriétaires immobiliers, la taxe foncière a augmenté de 31,4 % en moyenne au cours de la période 2009 à 2019, alors que, pour la même période, l’inflation a été de 10,7 %.
Comme chaque année à la même période, les propriétaires ont reçu leur avis relatif à la taxe foncière déjà disponible dans leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Et, comme à l’habitude, ceux qui n’ont pas choisi d’être mensualisés auront jusqu’au 15 octobre pour régler le montant de la taxe. Les montants supérieurs à 300 E doivent être payés par prélèvement mensuel, à l’échéance et par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 20 octobre en ligne.
Pour les montants inférieurs à 300 €, le paiement par chèque, par titre interbancaire de paiement (TIP) ou en espèces sont autorisés. Certains bureaux de tabac acceptent les règlements en espèces ou par carte bancaire.
La taxe foncière comprend la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) et celle sur les propriétés non bâties (TFPNB). Tout le monde le reconnaît, cet impôt n’est pas toujours «juste» en raison de son calcul qui tient compte des valeurs locatives et qui ne correspondent pas forcément à la réalité du terrain. Pour rappel, les valeurs locatives ont été déterminé en 1971 et, depuis, elles sont réactualisées au fil des ans par un coefficient fixé en fonction de l’inflation. Cette année, il est de 0,2 % pour l’ensemble des taxes et de 0,90 % pour les taxes d’habitations de résidence principale. Il était de 1,2 % l’an dernier. Cette taxe foncière peut inclure, pour certains, des taxes annexes, telles que la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), la Tasa (taxe additionnelle spéciale annuelle) ou encore la TSE (taxe spéciale d’équipement). Son taux est voté au niveau des communes, des intercommunalités et des départements (ce n’est plus le cas pour la taxe d’habitation).
Taxe d’habitation
Après la taxe foncière payée, ce sera au tour du paiement de la taxe d’habitation pour les résidences principales qui représentent encore 20 % des contribuables et tous ceux qui possèdent une résidence secondaire. Elle devra être acquittée avant le 15 novembre par courrier et avant le 20 pour un règlement en ligne sur le site internet impôts.gouv.fr. Cette année, la taxe d’habitation sur les résidences principales est totalement supprimée pour 80 % des foyers. Quant aux 20 % de redevables les «plus aisés» seront exonérés progressivement d’ici à 2023, dont le premier dégrèvement de 30 % est opéré pour la première fois cette année, de 65 % en 2022 et 100 % en 2023.
En pratique, cette transition vers une suppression totale de la taxe d’habitation va susciter un peu de confusion, chez certains contribuables. Tout va dépendre des revenus perçus en 2020. Si un célibataire a un revenu fiscal de référence de moins de 27 761 € ou 44 211 € pour un couple sans enfant sur l’année, il continuera d’être exonéré et n’aura donc rien à verser. Les contribuables qui ont bénéficié l’an dernier d’un dégrèvement total de la taxe d’habitation pourront avoir à la payer dans sa totalité cette année s’ils ont connu une hausse de leurs revenus en 2020 et dépassent le seuil de revenu fiscal de référence.
Réforme prévue en 2026
La réforme des bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties est nécessaire compte-tenu de l’obsolescence du calcul actuel de la «valeur locative cadastrale», qui repose sur une «méthode» appliquant un ensemble de coefficients suivant la qualification du bien.
Pour remettre les valeurs locatives à niveau, l’administration va collecter les loyers auprès des propriétaires bailleurs entre novembre 2022 et l’été 2023. Certaines vont exploser, d’autres fondre. Ces variations devraient être lissées sur dix ans.
Des changements à déclarer chaque année
Rappelons que les propriétaires sont tenus de déclarer à leur centre des impôts fonciers certains changements intervenus dans leur logement, comme le sont les constructions nouvelles, les changements de consistance (travaux modifiant le volume ou la superficie de propriétés existantes), les changements d’affectation, les changements de caractéristiques physiques (équipements nouveaux, par exemple le chauffage central…) ainsi que les changements d’environnement (création d’espaces verts…). Évidemment, cette déclaration est susceptible d’entraîner une révision de la valeur locative, donc de l’impôt.
Comment bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement
Les personnes percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérées d’office de taxe foncière sur leur habitation principale. Comme celles âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources. Celles bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites, sont exemptées sur demande (pour une part, le RFR ne doit pas dépasser 11 120 € et 17 058 € pour une couple). Ils doivent envoyer un courrier recommandé à leur service des impôts avant le 1er janvier de l’année d’imposition ou utiliser la messagerie de leur espace personnel sur impots.gouv.fr.
Les personnes de plus de 75 ans sont exonérés pour leur résidence secondaire. Les contribuables en maison de retraite ou en Ehpad bénéficient du maintien de l’exonération pour leur ancienne résidence principale inoccupée. L’exemption sera reconduite les années suivantes.
Plafonnement de la taxe foncière
Un dispositif marginal permet aux contribuables, dont les revenus n’excèdent pas certains plafonds, de profiter pour leur résidence principale d’un dégrèvement de la part de cotisation qui excède la moitié de leurs revenus. Ils ne doivent pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. Pour obtenir ce dégrèvement, vous devez faire une réclamation avec le formulaire n° 2041-DPTF-SD prévu à cet effet.
Constructions nouvelles
Elles sont exonérées de taxe foncière pendant deux ans à compter du 1er janvier suivant leur achèvement. C’est-à-dire dès que l’état d’avancement permet une utilisation effective. Quand la maçonnerie et la toiture sont terminées, les ouvertures et les escaliers posés et l’alimentation en eau et électricité réalisée. Depuis 2021, la commune peut limiter l’exonération pour la part qui lui revient (de 40 à 90 % de l’assiette imposable). Pour le formalisme, vous devez faire une déclaration de travaux dans les quatre-vingt dix jours de leur achèvement, et avant le 1er janvier de l’imposition. Les formulaires a utilisé sont le Cerfa H1 (n° 6650) pour une maison et le Cerfa H2 (n° 6652) pour un appartement.
Logements économes en énergie
Pour les logements anciens, la commune peut accorder pour trois ans une exonération de 50 ou de 100 % sur sa part de taxe foncière pour les logements achevés avant 1989 et ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie payés l’année précédente d’un montant supérieur à 10 000 € ou 15 000 € sur les trois dernières années. Pour l’obtenir, faire un courrier avant le 1er janvier de l’année d’application de l’exonération en indiquant le détail des dépenses réalisées.
Pour les logements plus récents, la commune a pu décider d’exonérer de 50 ou 100 % pour cinq ans au minimum, les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 avec un niveau de performance énergétique globale supérieur au label BBC 2005 et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Pour l’obtenir, faire une réclamation pour 2020 et 2021, et une demande écrite pour les années suivantes, en joignant le certificat de performance énergétique à votre demande.
Dégrèvement en cas de vacance du logement
Selon l’article 1389 du CGI, les bailleurs peuvent solliciter un dégrèvement pour vacance pour tout logement destiné à la location. Il doit être non meublé. Ceux destinés à la location saisonnière, sont concernés également. Pour cela, trois conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de ce dégrèvement : la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable ; avoir une durée de trois mois au moins sans interruption et doit concerner soit la totalité de l’immeuble. Attention, vous devez être en mesure de prouver que vous avez effectué les démarches pour retrouver un locataire malgré le confinement (annonce...). Si vous avez entamé des travaux pendant cette période, vous ne pourrez pas prétendre au dégrèvement. Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant le début de la vacance ou l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin. Par exemple, en cas de vacance du logement du 24 mars au 30 juin 2021, la réduction portera sur un tiers de la taxe foncière (avril, mai et juin). Toutes les taxes annexes sont concernées. Si vous êtes concernés, vous devez effectuer une réclamation au Centre des impôts dont dépend la propriété et joindre à votre lettre de réclamation les photocopies des pièces justificatives suivantes : avis d’imposition de 2021 ; état des lieux de sortie du locataire précédant la vacance ; bail de votre nouveau locataire, le cas échéant ; le mandat donné à l’agence immobilière ou annonces de location pour les bailleurs qui n’ont pas fait appel à une agence immobilière.
Pour réclamer
Si vous pensez pouvoir bénéficier d’une de ces exonérations, vous pouvez faire une réclamation auprès de votre centre des impôts. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe foncière indiquée sur l’avis d’imposition, soit jusqu’au 31 décembre 2022 pour la taxe foncière de 2021.
