Traitements phytos en prestation : quelles possibilités pour les sociétés ?
L'objet social des sociétés civiles agricoles ne leur permet pas d'effectuer des prestations de services. Explications.
Les sociétés civiles agricoles(Gaec, Scea, Earl) sont souvent tentées de compléter leurs revenus par des prestations de nature commerciale : travaux agricoles, achats pour revente, épandage phytosanitaire, etc. Or, l’activité agricole est de nature civile, c’est ce que rappelle le code rural dans son article L-311.1 «Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation… les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil». Donc, à la lecture de cet article, il n’est guère possible d’exercer d’activité commerciale au sein d’une société civile agricole.
C’est pourquoi, les Draaf (Directions régionales de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) remettent en cause cette pratique, notamment pour les épandages de produits phytosanitaires pour autrui, car ils considèrent qu’il s’agit d’une activité commerciale et non d’une activité civile. En conséquence, les sociétés civiles agricoles ne peuvent prétendre à être agrée pour l’application de phytosanitaires en prestation de services.
Quel est le droit ?
Le droit fiscal permet de rattacher les revenus des activités accessoires commerciales aux activités agricoles pour les exploitants au bénéfice réel. Ce principe s’applique dans deux situations :
- lorsque la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice ne dépasse ni 50.000 € TTC ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole (les deux conditions sont liées) ;
- il est également possible de rattacher aux bénéfices agricoles les recettes provenant des activités photovoltaïques et éoliennes si au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles, n’excèdent ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100.000 € TTC.
Ces dispositions ne sont que des tolérances fiscales. Elles ne seront jamais une «loi», ces deux domaines étant indépendants l'un de l’autre.
En principe, les sociétés agricoles ne peuvent avoir qu’un objet agricole et elles ne tolèrent pas les activités commerciales, même accessoires.
Que risque-t-on ?
Si on regarde les sanctions éventuellement encourues, elles pourraient être de plusieurs ordres :
- un juge pourrait considérer que l’objet de la société est illicite et dans ce cas, la sanction encourue serait la nullité de la forme de la société ;
- on pourrait envisager qu’il s’agit d’une activité commerciale et dans ce cas, les règles en matière de responsabilité sont solidaires et indéfinies vis-à-vis des tiers, et que cette société soit soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- la société civile pourrait être condamnée à des dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;
- les groupements pourraient voir se retirer leur agrément.
Que faire ?
Si on ne souhaite pas prendre de risque, il est peut être préférable de privilégier la création d’une nouvelle structure qui sécurisera les opérations de prestations. Pour poursuivre leur activité, les associés peuvent :
- soit créer une société commerciale de type Eurl, Sarl, Sas… et transférer l’ensemble des activités de nature commerciale (travaux agricoles, épandage de produits phytosanitaires pour autrui, ….). Cette société pourra répondre plus facilement au cahier des charges de la certification Certiphyto ;
- soit décider qu’un seul des associés exercera l’activité de prestation en son nom propre. Cela ne peut s’opérer que dans le cadre d’une Scea ou d’une Earl. Dans ce cas, il devra se déclarer en entreprise individuelle commerciale auprès du centre de formalités des entreprises.
Les autres solutions envisageables
- L’entraide : c'est avant tout un échange de services en travail (participation à la récolte, aux labours, traite…) ou en moyens d’exploitation (mise à disposition de matériel). Il est évident que cet échange de services ne peut concerner que des travaux agricoles.
Si cette réciprocité n’a pas lieu, il s’agit d’un travail à façon soumis à la TVA.
La recherche de profits devant être écartée, la prestation s’établit seulement sur le remboursement des frais réels.
- L’achat en commun : le matériel acquis en copropriété est soumis aux règles de l’indivision, moyennant une quote-part à chaque exploitation. Chaque exploitant reste responsable de l’épandage de phytosanitaires sur son exploitation.
- L’achat en Cuma : l’acquisition du pulvérisateur peut se faire par le biais d’une Cuma.
Eventuellement, un groupement d'employeurs pourra être créé pour l’emploi d’un salarié en commun qui détiendra le certificat d’application des produits phyto chez les exploitants employeurs.
- Le prêt de pulvérisateur : il exige la gratuité entre agriculteurs, il ne génère aucun revenu et ne requiert aucun formalisme particulier.
- La location du pulvérisateur : c'est une activité rémunérée de nature commerciale. Elle est assimilée à une prestation de services.
Elle ne peut être réalisée par une société civile.
La responsabilité et l’assurance sont différentes compte tenu que la prestation est exercée par l’exploitant bénéficiaire.
