Un projet d’investissement sur votre exploitation ? Le point sur les aides

Parmi les aides du plan de relance, la mesure «pacte biosécurité et bien-être animal» vise à accompagner les éleveurs, dans l’adaptation de leur exploitation, pour répondre aux enjeux sur le bien-être animal et la biosécurité. Elle s’adresse à toutes les filières animales et contribue ainsi à la nécessité de prévenir les risques sanitaires, dans le contexte actuel et d’assurer une amélioration des conditions d’élevage. La dotation régionale, liée aux investissements, de 4,65 millions d’euros, est adossée aux fonds du PCAE. La liste des investissements concernés vient ainsi en complément de celle des mesures 411 (économie d’intrants et d’énergie) et 41be (élevage) du PCAE. Au total, l’appel à projets 2021 est doté de 32,6 millions d’euros pour les Hauts-de-France, soit plus de 1,5 fois la dotation de 2020. Les plafonds par bénéficiaire ont été relevés également, pour mieux servir les projets des exploitations régionales.

Aides du PCAE et du Pacte biosécurité - bien-être animal

Une grille de points permet de déterminer l’éligibilité et la priorité des dossiers. Ils seraient sélectionnés selon ce barème s’ils venaient à dépasser l’enveloppe attribuée. Sur certains critères, des seuils intermédiaires ont été ajoutés pour permettre l’accès à une plus grande diversité d’exploitations. Retrouvez les grilles de points sur le site web de votre chambre d’agriculture. 

Sept nouveautés  cette année ! 

Les JA ayant suivi le parcours ou en cours de parcours d’installation gardent 50 points. Pour les nouveaux installés de moins de cinq ans hors parcours, le critère d’âge est, lui, supprimé, 30 points sont attribués. Les exploitations en agriculture biologique ou en cours de conversion bénéficient de 40 points et 20 points pour les exploitations en partie bio. Si vous êtes en circuits courts, et si le chiffre d’affaires généré par le circuit court,  est d’au moins 20 %, vous conservez 30 points. Un deuxième seuil est ajouté à 10 points pour les exploitations réalisant au moins 10 % de leur chiffre en circuit court. Un troisième niveau est également ajouté pour le ratio STH/SAU compris entre 15 et 25 %, ouvrant droit à 10 points (20 points si le ratio est compris entre 25 et 50 % ; 30 points s’il est supérieur à 50 %). Retenez aussi que les zonages géographiques prioritaires des Agences de l’eau sont redéfinis. Les projets portés par une exploitation ayant souscrit une Maec bénéficient de 30 points pour les Maec système, phytos ou semis direct ; de 20 points pour les autres Maec et 10 points pour les PSE. Enfin, les apiculteurs disposent de 30 points s’ils disposent d’au moins 150 ruches ; 20 points entre 50 et 149 ruches et 10 points en deçà. Ces 10 points sont également attribués à tous les ateliers d’élevage «spécialisés». 

Attention  aux plafonds

Vous pouvez déposer plusieurs dossiers successifs sur une même mesure, à condition que le dossier précédent soit soldé, ou qu’il n’ait pas fait l’objet d’un abandon de plus de 50 % des investissements retenus, et dans la limite d’un plafond (en cumul des dossiers sur une même mesure depuis 2015) :

• 300 000 € HT (dépenses éligibles) par bénéficiaire (x 2 ou x 3 pour un Gaec)

• 1 000 000 € HT pour les JA (au prorata du nombre de parts)

• 1 000 000 € HT pour les porteurs collectifs (Cuma, GIEE, coopératives, groupes 30 000…)

Les conditions préalables 

Pour tout investissement de plus de 3 000 € HT, 2 devis de 2 fournisseurs différents doivent être présentés, et 3 devis, au-delà de 90 000 € HT. Les investissements liés à l’amélioration de la performance énergétique de plus de 10 000 € HT doivent être précédés d’un diagnostic énergétique, intégré dans le budget global avec un plafond de 1 000 € HT. Pour les exploitations d’élevage, un PréDexel ou Dexel simplifié avant et après projet doit être présenté, il est intégré dans le montant éligible avec un plafond de 500 € HT. 

Quant aux investissements spécifiques du Pacte Biosécurité – Bien-être animal, ils remplissent aussi des conditions préalables. La plupart du temps, un autodiagnostic suffit. Retrouvez le cahier des charges sur le site : https://europe-en-hautsdefrance.eu. 

Votre dossier doit être déposé au plus tard le 30 avril auprès des services instructeurs (DDTM ou Conseil régional – Direction de l’Agriculture selon l’opération). Votre dossier doit être complet. Seuls les permis de construire pourront faire l’objet d’un envoi ultérieur, jusqu’au 30 juin, dans la mesure où les démarches d’urbanisme ont été entreprises avant la fin de l’appel à projets. Attention : le démarrage des travaux (signature du bon de commande,
1^er acompte, facture…) ne peut intervenir avant la date du récépissé de dépôt du dossier de subvention ni avant la réalisation d’un diagnostic si demandé.