Une épargne retraite plus attractive au 1er octobre
La loi Pacte, adoptée au printemps dernier, incite les Français à épargner pour leur retraite sur trois nouveaux produits qui viendront remplacer à terme les dispositifs actuels : Perp, Perco, Préfon… plutôt que sur le fonds en euros de leur assurance-vie.
Les nouveaux produits d’épargne- retraite issus de la loi Pacte seront commercialisables à partir du 1er octobre prochain. Le gouvernement oriente les Français à placer leurs économies sur des fonds dédiés et à long terme, supposés plus rémunérateurs, afin qu’ils soient réinjectés dans l’économie française.
Les principes fondamentaux de cette réforme fixés dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite «loi Pacte», sont la portabilité des droits acquis sur les différents produits, l’assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital et l’ouverture de tous les produits d’épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d’actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Création de trois nouveaux produits
Les nouveaux produits crées ont été complétement refondus et simplifiés pour éviter aux épargnants certains obstacles qu’ils rebutaient jusqu’alors. En l’occurrence, il s’agit premièrement d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et facultatif (Pereco) ouvert à tous les salariés afin de remplacer les Plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Il doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de ces derniers qui peuvent refuser d’y adhérer dans un délai de quinze jours après notification par l’entreprise. Ce Pereco est mis en place par l’entreprise, par convention, accord collectif, au sein du comité social économique…
En deuxième lieu, d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (Pero) réservé à une ou plusieurs catégories de salariés et par son caractère obligatoire pour ses bénéficiaires. Il prendra la succession des actuels contrats dits «article 83», concernant en général les cadres et les dirigeants. Toutefois, le salarié qui a liquidé ses droits au Pero à son échéance normale n’est pas tenu d’y adhérer. Le pero est mis en place par convention ou accord collectif.
Le Pereco et le Pero peuvent toutefois être regroupés dans un dispositif unique.
Et, un troisième produit d’épargne, individuel en revanche, qui sera commercialisé sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance. Ce nouveau produit a pour objectif de succéder aux actuels contrats Plans d’épargne retraite populaire (Perp) et «Madelin» qui s’adressent essentiellement aux professions libérales.
Les anciens Perp, Perco Madelin… ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020, mais pourront toujours être alimentés et seront soumis à certaines conditions.
Ces dispositifs d’épargne qui seront lancés à partir du 1er octobre 2019 vont donner la possibilité aux épargnants disposant actuellement d’un produit d’épargne retraite (Perp, «Madelin», Perco...) de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. Il sera également possible d’effectuer une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l’entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.
Déblocage de l’épargne
La liberté de l’épargnant à la sortie sera totale sur le Pereco et le Pero. Cette épargne pourra être débloquée avant sa retraite en cas de : mariage, Pacs, divorce ou séparation (avec enfant à charge), naissance ou adoption (à partir du troisième enfant), invalidité de l’intéressé, de son conjoint ou de ses enfant, décès de l’intéressé ou de son conjoint, rupture de contrat de travail ou cessation d’activité d’un entrepreneur individuel, création ou reprise d’entreprise, par l’intéressé, son conjoint ou ses enfants, acquisition ou agrandissement de la résidence principale à chaque changement de logement (sauf pour le Pero) et surendettement.
Et, au moment du départ en retraite, les épargnants auront le choix de liquider cette épargne sous forme de rente ou de capital, seulement pour le Pereco.
Côté fiscal
Tous les versements volontaires seront déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, qu’ils soient réalisés au bénéfice d’un plan individuel ou collectif. Mais attention à la sortie, tous ces placements sont fiscalisés.
Pour inciter les épargnants à adopter ces nouveaux produits, le gouvernement a crée un avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2022 pour ceux qui transféreront de l’épargne placée sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans vers un plan épargne retraite. En effet, ils bénéficieront d’un abattement fiscal doublé de 9 200 € par an au lieu de 4 600 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple.
à titre d’exemple, un épargnant marié ou pacsé, dispose d’un contrat d’assurance-vie de 80 000 € dont 25 000 € de plus-values. Aujourd’hui, l’épargnant peut faire un retrait en franchise d’impôt de 27 200 € correspondant à 18 000 € de capital et 9 200 € de plus-values. Grâce à ce dispositif, il pourra racheter 27 200 € supplémentaires (doublement des retraits en cas de transfert) sans fiscalité supplémentaire s’il transfère ce montant sur son plan épargne retraite. Et il pourra bénéficier de l’avantage fiscal de déductibilité fiscale de ce montant de 27 200 € transféré. Au total, l’épargnant bénéficie d’un retrait de 54 400 € sans fiscalité.
Exonération de cotisations sociales
Les sommes versées par l’employeur au Pereco sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, mais les versements par l’entreprise au Pereco sont limités.
Quant au Pero, l’exonération de cotisations sociales s’applique dans la limite la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale, soit en 2019, 2 026,20 € ou 5 % de la rémunération retenue dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale, soit en 2019, 10 131 €.
Les versements au Pereco et au Pero sont soumis au forfait social au taux de droit commun de 20 %.
Toutefois, s’inspirant du dispositif relatif aux Perco, la loi Pacte a prévu un taux réduit de 16 % pour les versements de l’employeur sur les sommes versées issues de l’intéressement ou de la participation, l’abondement éventuel de l’employeur, les droits issus d’un CET ou les sommes correspondant à des jours de repos non pris ou, encore, les versements obligatoires.
Gestion pilotée
Généralisation de la gestion pilotée à tous les produits d’épargne retraite. Cette gestion pilotée retraite est réalisée par une société de gestion qui se charge de sélectionner des supports dans lesquels elle répartit l’épargne, selon le niveau de risque que vous avez choisi, et elle effectue les éventuels arbitrages. Le processus s’applique de façon identique à tous les épargnants qui ont choisi le même profil. Elle couple le risque avec celui du rendement de l’épargne tout au long de la phase de capitalisation, et elle a aussi l’avantage de mieux financer l’économie productive, car elle est plus investie en actions.
