Valeurs locatives des équipements équestres
Baux établis du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015
Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont des activités agricoles, à l’exclusion des activités de spectacle. Il s’ensuit que les baux auxquels ces activités donnent lieu à des baux ruraux pour l’essentiel soumis au statut du fermage....
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