Administration
Vers une simplification des obligations fiscales
Administration
Le gouvernement a engagé un programme de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires.
Le comité interministériel pour la modernisation de l'administration publique prévoit plus de deux cents mesures de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires. Ces mesures vont s'étaler jusqu'en 2016.
En 2013
- Plus values de cession d’entreprise : les régimes actuels seraient simplifiés par l'institution d'un régime général et d'un régime «incitatif» favorisant la création d'entreprise et la prise de risque. Pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement forfaitaire de 500 000 € serait pratiqué sur le montant de la plus-value. Ces nouvelles règles s'appliqueraient aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles bénéficiant d'un régime d'exonération qui continueraient de s'appliquer en 2013 (suppression au 1er janvier 2014).
- Dématérialisation des déclarations : les avis d'acompte et d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) seraient dématérialisés dès 2013 avec pour objectif de supprimer l'avis papier à horizon 2015.
Remarque : les entreprises seraient informées de la réception de leurs avis dans leur compte fiscal en ligne par voie d'alertes.
- Evaluation des biens immobiliers pour les particuliers : un outil serait mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr fin 2013 afin de permettre aux usagers d'évaluer leurs biens sur la même base que l'administration fiscale et de faire valoir des termes de comparaison en cas de contrôle.
En 2014
- Allègement des obligations comptables et fiscales : les dates de dépôt des liasses fiscales seraient alignées sur celles du relevé du solde de l'impôt sur les sociétés (IS). Cette mesure serait prise dans la loi de finances pour 2014. D’autre part, les entreprises ne seraient plus obligées de déposer leur relevé de solde avant d'avoir déterminé précisément le montant de leur résultat.
- Déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction intégrée à la DADS : en 2014, les déclarations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction ou à l'effort de construction agricole seront supprimées. Cette participation serait uniquement déclarée sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou sur une déclaration spécifique pour les employeurs ne relevant pas du régime général de sécurité sociale.
- Acomptes de TVA : les acomptes versés par les entreprises soumises au régime simplifié de TVA seraient modulés de façon forfaitaire dès 2014 et pourraient être payés à un rythme semestriel (et non plus trimestriel) en 2015.
- Dématérialisation de la transmission de l'acte de création d'une société commerciale auprès des services fiscaux : ce devrait être effectif dès le 1er janvier 2014.
- Allègement des obligations comptables des TPE-PME : dès le 1er janvier 2014, les TPE (moins de dix salariés) n'auraient plus à établir l'annexe aux comptes annuels et pourraient décider, sur option, de ne plus publier leurs comptes (actuellement, ces entreprises doivent déposer le bilan, le compte de résultat et une annexe comptable au greffe du tribunal de commerce). D’autre part, les PME pourraient établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat.
A noter également : les seuils déclenchant l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les SAS seraient rehaussés pour être alignés sur ceux des Sarl.
- Simplification du crédit d'impôt recherche : il serait plus accessible dès 2014 grâce à un ensemble de simplifications visant à faciliter sa déclaration et son calcul et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces.
- Donations comportant des immeubles : elles bénéficieraient de la formalité fusionnée (formalité et taxation opérées au même endroit) à partir du 1er janvier 2014.
En 2015
- Régimes d'imposition des entreprises : les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) seraient simplifiés (seuils, année de référence, chiffre d'affaires, etc.) à compter du 1er janvier 2015. Le gouvernement engagera, à l'automne 2013, un chantier de simplification et d'harmonisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux des entreprises individuelles et des TPE. Les réformes s'intègreraient dans le projet de loi de finances pour 2015.
Et encore...
Sont également prévus dans les mesures de simplification : l’allongement de la durée de validée de la carte d’identité (de 10 à 15 ans), la possibilité de régler en ligne le montant de la carte grise, la création d’un dossier unique national pour les demandes de logements sociaux, la dématérialisation des tickets-restaurants, une baisse de 50% des frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la création, début 2014, d’un commissariat général à l’égalité des territoires, la suppression de 68 commissions consultatives, soit le quart de celles existant en 2012.
Le silence de l’administration vaudra accord
Lorsque l’administration ne répond pas à la demande d’une personne, son silence est actuellement considéré comme un refus. Ce silence vaudra bientôt accord, après écoulement d’un délai de deux mois. Il conviendra néanmoins de réserver, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, les cas où sont en cause les droits et libertés individuelles et où l'application d'une règle différente est imposée par une convention internationale ou par le droit communautaire. Doivent également être exclues les demandes à caractère financier et les procédures sensibles ou complexes mettant en cause des enjeux de protection de l'ordre public ou des risques d'atteintes graves notamment à la sécurité, à la santé ou à l'environnement.Une fois adoptée, la règle devrait être précisée dès cette année par le gouvernement. Son entrée en application effective sera progressive, compte tenu des contraintes de l’administration. Par ailleurs, les avis recueillis par l'administration auprès de commissions ou d'organismes avant de prendre une décision seraient communiqués à l'intéressé avant cette décision.
Lorsque l’administration ne répond pas à la demande d’une personne, son silence est actuellement considéré comme un refus. Ce silence vaudra bientôt accord, après écoulement d’un délai de deux mois. Il conviendra néanmoins de réserver, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, les cas où sont en cause les droits et libertés individuelles et où l'application d'une règle différente est imposée par une convention internationale ou par le droit communautaire. Doivent également être exclues les demandes à caractère financier et les procédures sensibles ou complexes mettant en cause des enjeux de protection de l'ordre public ou des risques d'atteintes graves notamment à la sécurité, à la santé ou à l'environnement.Une fois adoptée, la règle devrait être précisée dès cette année par le gouvernement. Son entrée en application effective sera progressive, compte tenu des contraintes de l’administration. Par ailleurs, les avis recueillis par l'administration auprès de commissions ou d'organismes avant de prendre une décision seraient communiqués à l'intéressé avant cette décision.
