Dans quel cas le preneur peut-il résilier son bail rural ?
En tant que titulaire d’un bail rural, le statut du fermage permet au preneur d’obtenir à sa demande la résiliation de son contrat.
C’est l’article L. 411-33 du Code rural qui énumère les situations dans lesquelles le fermier pourra solliciter la résiliation de son bail rural.
Au sommaire de l’article :
Retraite du fermier
Incapacité temporaire au travail
Décès
Acquisition par le fermier
En règle avec le schéma directeur départemental des structures
Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
