Déclaration de revenus : puis-je corriger ?

Si l’Administration s’aperçoit d’une erreur ou d’une omission, le rappel d’impôt sera égal à la différence entre celui normalement dû et celui effectivement payé. À cela, des pénalités peuvent s’ajouter.

Omissions ou insuffisances 

En cas d’insuffisance inférieure à 1/20 ou 5 % du revenu imposable retenu après rectifications, aucune majoration n’est applicable, à condition que le montant de l’insuffisance ne soit pas supérieur au vingtième de la base d’imposition. Par exemple, si vous avez oublié de déclarer une somme de 3 000 € correspondant à un complément de revenu. Vos revenus sont de 70 000 €. L’omission des 3 000 € n’engendrera pas d’intérêts car après redressement, la somme omise est inférieure à 5 % (73 000 x 5 % = 3 650 €).

En revanche, si l’insuffisance est supérieure à 5 %, le contribuable est passible de la majoration de 10 % auquel s’ajoutent les intérêts de retard de 0,20 % par mois. Toutefois, cette amende ne peut ni excéder 1 500 € ni être inférieur à 150 €, ces limites étant ramenées respectivement à 750 € et 150 € si le contribuable n’a commis aucune infraction au cours des trois années précédentes.

Le point de départ du calcul des intérêts pour l’impôt sur le revenu se situe au 1^er juillet de l’année suivant celle du revenu concerné jusqu’au dernier jour du mois d’envoi de la notification de redressement. Toutefois, si par des indications expresses portées dans votre déclaration vous avez attiré sur un point litigieux, les intérêts ne sont pas exigibles.

En revanche, en cas de manquement délibéré, souvent dans le cas de mauvaise foi où l’administration a déjà procéder antérieurement à des rectifications et pour lesquels le contribuable persiste comme, par exemple, la non déclaration de certains revenus (pension alimentaire…), celui-ci est redevable d’intérêts de retard calculé sur la base de 0,20 % par mois plus une majoration d’impôts de 40 %, voire 80 % dans certains cas.

Comment rectifier ?

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne : c’est seulement à partir du début du mois d’août 2021, dès que votre avis est disponible en ligne, que vous pouvez retourner sur votre Espace Particulier sur www.impots.gouv.fr puis cliquer sur «Corriger ma déclaration». 

Si vous êtes concerné, vous pouvez corriger les rubriques suivantes : vos personnes à charge, la contribution à l’audiovisuel public, vos revenus vos charges, vos réductions et crédits d’impôts et l’impôt sur la fortune immobilière. Ou encore des revenus oubliés ou erronés, par exemple : des loyers de locations saisonnières, location de droit de chasse, fermages, pension alimentaire…

Vous pouvez aussi ajouter ou supprimer des déclarations annexes et modifier le RIB en cas de changement de compte bancaire.

En revanche, vous ne pouvez pas modifier les éléments relatifs à l’état civil et la situation de famille. Si c’est le cas, vous devez alors adresser par courrier une déclaration rectificative au centre des impôts, avec un courrier expliquant que cette déclaration papier remplace votre première déclaration réalisée par internet.

En ce qui concerne le changement de l’adresse de résidence principale, vous devez passer par votre Espace Particulier, rubrique «Gérer mon profil» puis «Signaler un changement d’adresse». Vous pouvez aussi le faire par courrier à votre centre des impôts.

Si après la fermeture du service à la mi-décembre 2021, vous n’avez pas effectué de correction, vous devrez présenter une réclamation pour toute modification. Vous aurez alors jusqu’au 31 décembre 2022 pour le faire en ligne à l’aide de la messagerie de votre Espace Particulier, rubrique «Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt» ou par courrier à votre centre des impôts. Un avis d’impôt correctif vous sera adressé par courrier, dans un délai d’un mois. 

Si vous avez fait une déclaration papier : pour modifier votre déclaration de revenus, vous devez informer votre service des impôts des particuliers, soit en adressant un courrier au centre des impôts ou en déposant une nouvelle déclaration avec l’ensemble des éléments de revenus sur papier. Dans ce cas, vous devez indiquer sur la première page «déclaration rectificative, annule et remplace». Cette déclaration, ne peut être réalisée qu’après réception de votre avis d’impôt courant août 2021. Vous pourrez effectuer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2022 pour la déclaration des revenus de 2020.

Exceptions

La majoration de 10 % ne s’applique pas, lors d’une déclaration tardive souscrite avant l’engagement, par l’administration, d’une procédure contraignante ; quand il y a insuffisance, omission, ou inexactitude réparée spontanément, qui se fait généralement par le dépôt d’une déclaration tardive (déclaration rectificative) ; ou encore de l’insuffisance, l’omission, ou l’inexactitude réparée dans les trente jours d’une demande de l’administration et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Pénalités

Dans le cas, ou des pénalités de retard sont prononcées par l’administration, il est très difficile de les faire annuler, en raison que l’administration invoque la formule consacrée «le manque à gagner du Trésor du fait de l’encaissement tardif des impôts» sauf dans le cas d’une erreur de l’administration fiscale.

La demande d’une remise gracieuse de pénalité est possible. L’article L 247 du livre des procédures fiscales spécifie, en effet, que l’Administration peut décider d’accorder des remises soit totales, soit partielles, quand un contribuable en fait la demande. Cette demande se fera par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à votre centre des impôts. Ici, pas besoin de formulaire, il suffit de rédiger une lettre sur une feuille blanche, à laquelle vous joindrez les éventuels justificatifs liés au retard. 

Autre possibilité, celle de la visite auprès de votre service des impôts de votre lieu de votre résidence. 

Plus vos explications seront plausibles et argumentées, notamment à l’aide de documents, plus l’administration a des chances de se montrer clémente. Toutes les bonnes raisons sont valables, mais la bonne foi du contribuable joue un rôle important. Cette décision est à la discrétion totale de l’administration. Il n’y a qu’elle qui, si elle juge vos explications satisfaisantes, pourra annuler totalement ou en partie vos pénalités.