Fiscalité : ce qu’il faut faire avant la fin de l’année pour réduire son impôt
C’est le moment de regarder ce que l’on peut encore faire avant le 31 décembre pour agir sur son impôt et sur ses placements.
Le prélèvement à la source ne change pas la donne et ne remet pas en cause le principe de la défiscalisation. Pour ceux qui feront des investissements avant le 31 décembre 2018, il faudra attendre le mois d’août prochain pour profiter de l’avantage fiscal. En effet, pour éviter une double imposition en 2019, avec un an de décalage au titre des revenus de 2018 et via le prélèvement à la source au titre des revenus 2019, les contribuables bénéficieront en 2019 d’un crédit exceptionnel appelé «crédit d’impôt de modernisation du recouvrement» (CMIR). Ce crédit permettra d’annuler l’impôt au titre de 2018 relatifs aux revenus dits «normaux». Les revenus dits «exceptionnels» seront taxés au taux moyen. Ce dispositif permettra de maintenir l’effet des réductions et des crédits d’impôts acquis au cours de l’année 2018.
En termes de crédits et réductions d’impôts, il y a des choses classiques qui se répètent chaque année, mais il est parfois bon de les rappeler. A savoir : les dons versés aux associations agréées (Secours catholique, Recherche pour le cancer…) ou à un parti politique ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 %, et ce, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par exemple, un don de 100 € ne vous coûte que 34 € : le fisc paie la différence. Pour les dons effectués en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté (Restos du cœur…), la réduction s’élève à 75 % dans la limite de 530 € de versements.
Si vous devez faire des travaux d’isolation, c’est encore possible, mais l’assiette des travaux a été réduite. Vous pouvez encore faire faire des travaux d’isolation pour bénéficier du crédit d’impôt de 30 %. Il s’agit, entre autres, de l’isolation des toitures, des murs en façade ou en pignon, des terrasses, des planchers de combles perdus et des plafonds de combles ; du matériel de calorifugeage ; des poêles à bois, foyers fermés ; des appareils de régulation de chauffage… Attention, les travaux concernant les parois vitrées, les volets et les portes d’entrée sont exclus du dispositif, ainsi que les chaudières à fuel à très haute performance. Ce crédit est accessible aux propriétaires occupants et locataires. Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre, bien entendu avec les normes en vigueur. Pour plus de renseignements, consultez le site gouvernemental : www.renovation-info-service.gouv.fr.
Ménage, bricolage (limité à 500 €), débroussaillage, taille des haies (limité à 5 000 €), assistance informatique à domicile, etc, ou si vous envisagez d’employer un salarié à votre domicile, c’est le moment de le faire. De nombreux services à la personne ouvrent droit à la réduction d’impôt égale à 50 % des salaires et des charges sociales versées, dans la limite de 12 000 € par an. Ce crédit d’impôt s’adresse aussi bien aux personnes qui ont une activité professionnelle qu’aux retraités.
Pour les personnes âgées ou handicapées, les dépenses d’installation d’équipements (cabines de douche intégrale, sièges de douche muraux, toilettes adaptées…), spécialement conçus, ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25%. Le montant du plafond retenu est de 5 000 E pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple. La liste limitative des équipements acceptés est disponible sur impots.gouv.fr.
Côté finance
Vous pouvez toujours souscrire des FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation) et FIP (Fonds d’investissement de proximité). Ces fonds doivent être immobilisés au minimum pour cinq ans. Ils ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18 % des sommes investies dans la limite de 12 000 € pour une personne seule ou de 24 000 € pour un couple, soit une économie d’impôt de 2 160 € ou 4 320 €. Le taux devrait être revu à la hausse avec une variante allant de 17,50 % à 25 % en fonction de l’opération réalisée dans les PME, mais ce changement est soumis à la publication d’un décret, qui a peu de chance de paraître avant le 31 décembre. La revente des parts est non taxable aux plus-values, mais aux prélèvements sociaux. Bien souvent, les fonds sont restitués aux souscripteurs au bout de huit à dix ans.
Il existe aussi les Sofica qui permettent d’avoir une réduction de 48 % dans la limite de 18 000 € et de 25 % du revenu net global. Leur durée varie de cinq ans et demi à huit ans.
Côté immobilier
Pour les mêmes raisons de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2018, notamment pour les bailleurs de biens locatifs, il est bien prévu par Bercy de faire la moyenne des travaux payés en 2018 et 2019, et de déduire la moitié de ce montant. Ainsi, il aurait fallu attendre 2020 pour bénéficier à plein de la déduction normale. Mais, compte tenu du prélèvement à la source qui aura lieu en 2019, il est plutôt intéressant et plus rentable de faire les travaux en 2020. Pour rappel, si vous êtes propriétaire bailleur, et que vous devez réaliser des travaux de réfection, de réparation dans vos immeubles locatifs, ils sont déductibles de vos revenus fonciers. Il faut que vos travaux et vos factures soient payés au plus tard le 31 décembre, si vous voulez diminuer votre revenu foncier ou créer un déficit. Sachez que si les travaux excèdent les loyers, le déficit foncier est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Un déficit de cet ordre permet de réduire son impôt de 3 210 € si vous êtes dans une tranche à 30 %.
Il y a aussi les investissements réalisés dans des résidences neuves ou rénovées tourisme, hôtelières - personnes âgées dépendantes, seniors ou étudiants - permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % étalée sur neuf ans, avec un montant maximum d’investissement de 300 000 €. Il est possible de récupérer la TVA sur la valeur du bien. Cet investissement nécessite un bail commercial. Les revenus obtenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux et non des revenus fonciers.
Le dispositif Pinel est toujours d’actualité. Le dispositif serait, par ailleurs, recentré en 2018 sur les logements situés dans les zones A, A bis et B1. L’ouverture sur agrément aux opérations situées dans les communes des zones B2 ou C serait donc supprimée. Les acheteurs peuvent choisir parmi trois durées d’engagement de location : six, neuf ou douze ans. La réduction d’impôt est limitée à 12 % pour une détention de six ans, à 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans.
Par exemple, si vous achetez un appartement neuf pour 150 000 € dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, vous pourrez prétendre à une réduction d’impôt de 3 000 € par an pendant neuf ans, soit au total 27 000 €. Attention, pour y prétendre, le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources et un plafond de loyer fixé à 8,82 € du m² lorsque celui-ci est situé en zone B2.
Le PAS ne tient pas compte des réductions ou crédits d’impôts
Pour éviter que les bénéficiaires de crédits d’impôt et réductions d’impôt n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal, un nombre élargi de ces dispositifs fera l’objet d’une avance de versement le 15 janvier 2019. Cette avance est portée à 60 % du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017. Les réductions et crédits d’impôt concernés seront les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel).
La réduction d’impôt au titre du logement Outre-mer ouvre également droit au bénéfice de l’avance, ainsi que la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), celle au titre des dons effectués par les particuliers et les crédits d’impôts au titre des cotisations syndicales, de l’emploi d’un salarié à domicile et des frais liés à la garde d’un enfant de moins de six ans.
Mais cette mesure n’aura aucun impact pour ceux qui ont souscrit pour la première fois à des dispositifs défiscalisants. Ils devront attendre septembre 2019 pour obtenir le remboursement de leurs crédits et réductions d’impôts. Enfin, ceux qui avaient des crédits d’impôts ou réductions en 2017, mais qui n’ont pas continué à les souscrire en 2018, devront certainement, en septembre 2019, restituer les sommes avancées en janvier 2019, le cas échéant.