Gérer des droits indivis
S’organiser pour gérer une situation d’indivision, c’est possible. Le code civil le prévoit, en son article 1873-1.
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nu-propriétaires ou d’usufruitiers, peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits.
L’indivision dont il s’agit peut être soit d’origine conventionnelle, soit d’origine légale (indivision successorale)...
Un contenu de convention bien précis
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