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Donations aux enfants et petits-enfants
Transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ne signifie pas être…
Règlement amiable : une procédure de soutien en période difficile
La procédure du règlement amiable judiciaire est avant tout un outil destiné à prévenir et à régler les…
La vente de parts sociales par un associé non exploitant est toujours taxable
Selon que vous soyez associé exploitant ou non exploitant, le traitement des plus-values sera différent au…
S’engager avec un pacte civil de solidarité
En vous pacsant, vous vous promettez de vous porter secours et d’organiser vous-même votre vie de couple.
Donation entre époux : choisir la meilleure option
La donation entre époux augmente la part d’héritage du conjoint survivant. Elle permet de choisir au moment…
Le mari décède : que se passe-t-il ?
Souvent, la mort du mari (ou l’épouse) plonge l’épouse (ou l’époux) survivant(e) dans une multitude de…
Agrément et transparence des Gaec
Quelles sont les modalités pour créer un Gaec ? Quelle est la procédure d’agrément ? Quel est son intérêt…
Les aides récupérées sur la succession
Les aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées peuvent, à leur décès, être récupérées sur la…
Décès au sein du couple : que se passe-t-il ?
Souvent, la mort du conjoint plonge l’époux survivant dans une multitude de tracasseries juridiques,…
Le mandat de protection future : savoir anticiper
Le mandat de protection future permet de choisir à l’avance une personne de confiance pour veiller à ses…
Le GAEC entre conjoints est possible
Issu de la loi de modernisation agricole de juillet 2010, les conjoints, qu'ils soient mariés, pacsés ou…
L’éthylotest reste obligatoire mais la sanction est supprimée
Le fait de ne pas posséder d’éthylotest dans son véhicule ne sera définitivement plus sanctionné. Le décret n…
Eoliennes : attention avant de signer une convention
Dernièrement, des propriétaires et des exploitants ont demandé au service juridique de la Fdsea d’examiner…
Mariage : à qui appartient la maison construite sur le terrain d’un époux ?
La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, appartient à…
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