Règlement amiable : une procédure de soutien en période difficile
La procédure du règlement amiable judiciaire est avant tout un outil destiné à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles.
Conjoncture défavorable, phénomènes de nature exceptionnelle (pluviométrie abondante, sécheresse), résultats techniques en baisse, mauvais investissements, mauvaise gestion, autant d’éléments qui peuvent mettre une exploitation en difficulté.
Au sommaire de l’article :
- Le conciliateur
- L’accord amiable
Pour en savoir plus, retrouvez l’article intégral dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
