La vente ou la mise en location d’un bien immobilier oblige à établir un ensemble de diagnostics obligatoires…
Body
A partir de 9.90€/mois
Le preneur ne peut pas sous-louer ses terres et ses
bâtiments, même avec l’autorisation de son propriétaire.
Certains Gaec réalisent des prestations de services pour des tiers ou des activités en dehors du groupement…
Le décès d’un associé dans une société civile d’exploitation agricole n’entraîne pas la dissolution de la…
Transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ne signifie pas être…
Le premier lieu d’expression des associés, et le plus important au plan du droit, est celui de l’assemblée…
Rares sont les partenaires qui ont conscience des différences juridiques, fiscales et civiles entre le…
En France, le principe est simple, on n’a pas le droit de déshériter ses enfants, c’est l’article 912 du Code…
La vente ou la mise en location d’un bien immobilier oblige
à établir un ensemble de diagnostics…
Après le décès, les héritiers se retrouvent bien souvent en indivision. Pour éviter les conflits et garantir…
En l’absence de dispositions testamentaires ou de dernières volontés édictées par le défunt, la part revenant…
Le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale est celui qui favorise le plus…
Pour régler leurs dettes, les exploitants peuvent utiliser
la procédure du règlement amiable pour…
Une personne désirant accorder une part d’héritage supérieure à ce que prévoit la loi, ou encore les parents…
Transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ne signifie pas être…
En l’absence de dispositions testamentaires ou de dernières volontés édictées par le défunt, la part revenant…
Le décès d’un associé dans une société civile d’exploitation agricole n’entraîne pas la dissolution de la…
Quand les époux décident de se séparer, le législateur a mis en place plusieurs procédures pour arriver au…
Tout le monde ou presque peut devenir auto-entrepreneur
à titre exclusif ou à titre complémentaire. Il…
Le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale permet de protéger au mieux…
Lorsqu’il y a démembrement de propriété, ce bien est divisé entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.…
Les intérêts de créer une SCI (société civile immobilière) sont multiples et variés selon les situations.
Construire un bâtiment sur un terrain appartenant à un tiers est un fait plus fréquent qu’on ne le pense.
La vieillesse et donc la dépendance, qu'elle soit physique ou intellectuelle, est un réel enjeu de ce siècle…
Un prix prévisionnel moyen sera payé au producteur.
Souvent, la mort du conjoint plonge l’époux survivant dans une multitude de tracasseries juridiques,…
Le régime de la séparation de biens pure ou simple ou sur celui de la participation aux acquêts sont des…
Le groupement foncier agricole permet d’organiser le patrimoine foncier, d’en préserver l’unité et d’en…
Une personne désire accorder une part d’héritage supérieure à ce que prévoit la loi, ou encore, les parents…
Les formules de donation permettant la transmission de ses biens au-delà d'une seule génération sont…
Les conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins peuvent créer un Gaec à deux. Mais cela nécessite un…
Les plus lus
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde