L’ATR pas conditionnée aux obligations sociales ou fiscales

Contrairement à ce que laissait entendre Solidarité Paysans, il n’est pas nécessaire d’être à jour de ses obligations fiscales ou sociales pour pouvoir bénéficier d’une Aide de trésorerie remboursable (ATR) dans le cadre des aides Pac. C’est ce que signale le ministère de l’Agriculture à l’appui duquel le formulaire de demande d’ATR n’indique aucune obligation de cette nature. Solidarité Paysans évoquait ensemble l’ATR, l’aide à la baisse de production laitière en indiquant ces obligations fiscales et sociales à respecter sans faire de distinction entre ces différentes aides.