Reprise des biens de famille : précision sur la qualité du détenteur
C’est le Code rural qui impose à l’exploitant de remplir certaines conditions afin d’être soumis au régime de la déclaration préalable.
L’article L.331-2 II du Code rural énonce les conditions que doit remplir un exploitant agricole pour être soumis au régime de la déclaration préalable. Ce régime concerne les biens de famille, à savoir les biens reçus par «donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus».
Au sommaire :
La qualité de détenteur du bien
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