Aller au contenu principal

Jurisprudence
Le preneur a droit au renouvellement du bail

Nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires...

© AAP

Le 11 avril 1978, M. et Mme X ont donné à bail un corps de ferme et plusieurs parcelles de terres à M. et Mme Y, pour une durée de 24 ans et 7 mois. Le terme du bail était donc prévu pour le 10 novembre 2002.
Le GFA, venu aux droits des précédents propriétaires, et Mme Y, restée seule locataire, ont signé trois actes le 30 mars 2001 stipulant :
- la prorogation du bail jusqu’au 10 novembre 2011
- la résiliation définitive du bail à cette date
- la cession du bail au profit du fils de la locataire, François Y. Cette cession n’est intervenue que le 13 juin 2008.
Par la suite, les nouveaux propriétaires, M. et Mme Z ont délivré congé à François pour le 10 novembre 2011. Les consorts Y ont contesté ce congé devant le tribunal paritaire. Les époux Z ont demandé à titre reconventionnel que soit alors constatée la résiliation du bail par l’effet de l’accord signé le 30 mars 2001.

Pour en savoir plus, retrouvez l’article intégral dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Christophe Boizard a engagé sa réflexion autour du développement de son atelier laitier plusieurs années en amont  de sa réalisation.
Élevage laitier : sept ans de réflexion pour ne pas se tromper

Dans un secteur où les cultures entrent en concurrence directe avec l’élevage, Christophe et Caroline Boizard sont «…

Des Picards têtes d'affiche du All star game de la pêche à Amiens

Ces 2 et 3 novembre a lieu le Sipac (Salon international des pêches aux coups) à Mégacité à Amiens. Le All star game ouvre le…

Saint-Hubert
Le jour de Saint Hubert, tout un symbole pour les chasseurs français

Le 3 novembre, les chasseurs de toute la France honorent la fête de la Saint-Hubert, une journée emblématique en l’honneur de…

Le festival de l’agriculture en Picardie maritime 2025 prend forme

Autrement connu sous le nom de Foire agricole d’Abbeville, le Festival de l’agriculture en Picardie maritime se prépare…

Avec des sols gorgés d'eau,  les risques de tassements sont importants,  surtout les tassements en profondeur,  qui peuvent persister plusieurs années.
Prévenir le risque de tassement à l'arrachage des betteraves

Pour les récoltes à venir, les conditions climatiques se sont particulièrement dégradées avec des sols qui sont désormais très…

soja Brésil lait Danone
Danone annonce renoncer au soja brésilien

Le géant de l’agroalimentaire entend montrer qu’il n’est pas responsable de la déforestation à l’échelle mondiale. 

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde