L'encadrement des loyers validé par le Conseil constitutionnel
La mesure la plus controversée de la loi Alur, l'encadrement des loyers, n'est pas remise en cause. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'il était "institué dans le but de lutter contre les difficultés d'accès au logement" et que les dispositions prévues étaient "conformes à la Constitution".
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