7e programme d’actions de la Directive nitrates

Les couverts d’intercultures doivent être implantés avant le 20 septembre

Cet article est le premier d’une série à paraître sur les modifications liées à la mise en place du 7^e programme d’actions de la Directive nitrates dans les Hauts-de-France.

Couverture des sols : le principe reste inchangé

Afin de limiter les risques de lixiviation des nitrates durant la période pluvieuse à l’automne, la couverture des sols est toujours obligatoire pour toutes les parcelles en zone vulnérable. Cependant, le nouvel arrêté a apporté diverses modifications : nouvelles définitions, durées de présence des couverts et, surtout, nouvelles règles dérogatoires.

On distingue le cas des intercultures longues (avant une culture de printemps) des intercultures courtes (avant une culture d’été ou d’automne).

Pour les intercultures longues, la couverture peut être obtenue par :

- La mise en place d’un couvert d’interculture (CI) ;

- Le maintien des repousses de colza ;

- Le maintien des repousses de céréales ;

- Un broyage fin des cannes de maïs grain ou de sorgho grain suivi d’un enfouissement dans les 
quinze jours qui suivent la récolte.

Nouveau : l’arrêté distingue désormais les «couverts d’interculture non exportés» ou Cine qui correspondent à ce qu’on avait l’habitude d’appeler des Cipan d’une part, et les «couverts d’intercultures exportés» ou CIE, qui correspondent aux dérobées.

Attention, pour les parcelles situées dans le périmètre des zones d’actions renforcées, il n’est pas possible de substituer un couvert d’interculture par des repousses (voir encadré sur les ZAR).

En interculture courte, on a toujours deux situations qui sont concernées par l’obligation de couverture :

- Les colzas suivis par une culture d’automne. Dans ce cas, les repousses de colza doivent être maintenues au moins un mois. Néanmoins, sur les îlots infestés par le nématode Heterodera schachtii et recevant des betteraves, elles peuvent être détruites au bout detrois semaines.

Nouveau : en cas d’infestation par l’altise du colza Psylliode chrysocephalus et de récolte tardive, la durée de maintien des repousses peut également être ramené à trois semaines. Dans les deux cas, il faut disposer de justificatifs en cas de contrôle

- Les pois de conserve récoltés avant le 15 juillet suivi par une culture d’automne autre que le colza ou l’escourgeon. Dans ce cas, un couvert doit être implanté et maintenu du 15 août au 15 septembre, sauf si on dispose d’une analyse de reliquat azotée mesurée après la récolte du pois montrant une valeur inférieure à 40 kgN/ha sur une profondeur de 90 cm.

Date limite d’implantation des couverts

Le nouvel arrêté a réintroduit une date limite pour implanter les couverts en interculture longue : le 20 septembre. Ils doivent toujours être maintenus pendant huit semaines et ne peuvent être détruits avant le 1^er novembre. Il est néanmoins toujours possible de faucher ou broyer les parties aériennes à l’issue des deux mois si le couvert est monté à floraison ou à graines.

Nouveau : dans le cas des sols entre 28 et 31 % d’argile, il est possible de remplacer le couvert par des repousses de céréales à maintenir au minimum quatre semaines. Au-delà de 31 % d’argile, il peut être dérogé à l’implantation d’un couvert. Le taux d’argile doit être justifié par une analyse.

Les Cine à base de légumineuses pures sont toujours autorisés pour les parcelles en agriculture biologique ou en conversion, mais dorénavant également en cas de couverts permanents ou semi-permanents ou semis sous couvert de la culture précédente, mais aussi pour tous, dans la limite de 20 % des surfaces en intercultures longues, déduction faite des surfaces concernées par des repousses de céréales.

La destruction chimique des couverts est toujours interdite sauf si :

- l’îlot cultural est conduit en TCS (non labour depuis au moins trois ans)

- l’îlot cultural est destiné à la production de légumes, cultures maraîchères et cultures porte-graines.

En cas d’infestation par des adventices vivaces, il est également toujours possible de détruire le couvert chimiquement, mais à condition de le déclarer préalablement à la DDT(M).

Et si on ne peut pas respecter la date du 20 septembre ?

Si pour des raisons de récolte tardive du précédent ou d’interventions de faux-semis, il n’est pas possible de respecter la date limite d’implantation du couvert, deux situations ont été prévues :

- Le précédent est récolté après le 1^er novembre. C’est un cas dérogatoire : l’implantation d’un couvert n’est alors pas obligatoire.

- Le précédent est récolté avant le 1^er novembre. Dans ce cas, on est toujours tenu d’implanter un couvert dès que possible et de le maintenir huit semaines. Il est néanmoins possible de raccourcir cette durée de maintien mais, en contrepartie, il faudra mesurer un «reliquat azoté début drainage» et le transmettre à l’administration (voir encadré sur les RDD) ; ce type de reliquat sera également demandé si le couvert n’a pas pu être implanté.
Si le faux semis décale la date d’implantation du couvert après le 20/09 (avec couvert maintenu huit semaines), pas d’obligation du RDD.

Derrière maïs grain ou sorgho grain, quelle que soit la date de récolte, il est toujours obligatoire de réaliser un mulch en surface (broyage et enfouissement sous quinze jours).

Cas des repousses

Pour faire office de couvert, les repousses de colza ou de céréales doivent être «denses et homogènes». Les repousses de céréales sont toujours limitées à 20 % des surfaces en interculture longue.

Les repousses, tout comme les Cine, ne peuvent être détruites chimiquement sauf en TCS, cultures légumières et maraîchères, cultures portes-graines ou en cas d’infestation par des vivaces sous couvert d’une déclaration préalable en DDT(M).

Les dérogations à l’obligation de couverture

Le nouveau programme d’action régional a prévu diverses situations donnant droit à dérogation à la couverture automnale :

1) Si le précédent est récolté après le 1^er novembre

2) Si le taux d’argile est supérieur à 31 %

Pour ces deux premiers cas, aucune démarche n’est nécessaire. Il faudra simplement être en mesure de le justifier en cas de contrôle.

3) En cas d’infestation par des adventices vivaces ou espèces exotiques envahissantes

4) En cas d’épandage de boues de papeterie (dans le cadre d’un plan d’épandage autorisé et pour des boues ayant un rapport C/N supérieur à 30 et à condition qu’il n’y ait pas de mélange de produits. Les justificatifs à présenter en cas de contrôle sont la convention d’épandage signée et une analyse du produit)

5) Pour toutes situations ne permettant pas d’implanter de couvert entre le 20 septembre et le 1^er novembre.

Pour ces trois cas, il faudra réaliser des mesures de «reliquats azotés début drainage» et les transmettre à l’administration (voir encadré sur les RDD). Ces trois cas dérogatoires ne peuvent être appliqués en zone d’actions renforcées (voir encart sur les ZAR).

Les «zones d’actions renforcées» (ZAR)

Sont classés en ZAR les captages d’eau potable présentant des teneurs en nitrates supérieur à 50 mg/l ou entre 40 et 50 mg/l mais avec une tendance historique à la hausse.
Le 7^e programme d’actions a révisé la liste des territoires classés en ZAR ainsi que les mesures supplémentaires qui s’y appliquent, parmi lesquelles :
- L’impossibilité de déroger à l’implantation de couvert d’interculture, sauf en cas de précédent récolté après le 1^er novembre ou si la teneur en argile du sol est supérieure à 31 %
- L’impossibilité de substituer l’implantation de couvert d’interculture en interculture longue par le maintien des repousses de céréales ou de colza
Les captages la Somme classés en ZAR sont les suivants : Caix, Vron, Voyennes, Sailly Flibeaucourt, gruny, O de selle, Brie, Folleville
Tous les détails sur les ZAR (délimitation des territoires concernés, mesures complémentaires…) seront présentés dans un article dédié. La DDTM informera les agriculteurs concernés par les ZAR et les mesures qui s’y appliquent.

Les analyses de «reliquats azotés début drainage» (RDD)

Le 7^e programme d’actions a introduit cette nouvelle démarche à mettre en œuvre en contrepartie à diverses situations dérogatoires.
Le RDD est une analyse du stock d’azote minéral présent dans le sol - identique aux mesures habituellement faites en sortie d’hiver - mais à réaliser à une période précise : lorsque le sol arrive à saturation en eau, soit normalement en entrée d’hiver. Ce reliquat est un indicateur environnemental du risque de lixiviation des nitrates. Il n’a pas vocation à être utilisé pour conduire la fertilisation de la culture en place ou à venir.
Les détails méthodologiques (date de prélèvement, nombre d’analyses à réaliser, transmission aux DDT(M)…) seront présentés dans un article dédié.