Bien souvent dans les familles d’agriculteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir…
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Dans le cadre d’un démembrement, la propriété est séparée en deux parties bien distinctes : la nue propriété…
Je suis locataire de plusieurs parcelles de terre et dans mon bail de neuf ans signé en 2000, il y a une…
Le bail classique d'habitation est conclu pour une durée de trois ans.
Retrouvez les conditions de ressources pour percevoir une pension de réversion dans votre journal l’Action…
Si chacun peut librement répartir son patrimoine par donation
ou par testament, encore faut-il respecter…
À compter du 1er avril 2014, une nouvelle catégorie «aire naturelle» est créée pour les terrains de camping…
Fenêtres, portes, balcons doivent se trouver à une certaine distance des propriétés voisines.
Selon l’article L 11 du code électoral «sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les…
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques.
Une sous-location se caractérise par le fait qu’un preneur en place fait cultiver les biens loués ou fait…
Une prérogative d’ordre public accordée par le statut du fermage.
Un document à établir dans l'intérêt du bailleur et du locataire.
La loi de finances pour 2013 alourdit la fiscalité des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières :-…
Le taux de rémunération du livret A actuellement à 2,25 % doit passer à 1,75 % à compter du 1er février 2013…
Rationalisation du travail et des investissements, optimisation fiscale et sociale, installation du conjoint…
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