La fin d’année est le pic d’activité pour la famille Wissart, productrice de foie gras à la tête du Prince…
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La loi d'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée le 26 mars dernier.
Mon débiteur est en redressement judiciaire. Le tribunal n’a pas validé de plan de redressement ; il a…
Une innovation issue de la loi relative à la consommation.
Interrogé par Xavier Beulin sur la mise en œuvre de la transparence des Gaec dans le cadre de la Pac…
La Commission départementale de consommation des espaces agricoles a fait le bilan de son activité 2013.
Le mandat de protection future permet de choisir à l’avance une personne de confiance pour veiller à ses…
Selon les situations, le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs de biens…
Issu de la loi de modernisation agricole de juillet 2010, les conjoints, qu'ils soient mariés, pacsés ou…
La délivrance d'un congé sur un bail d'habitation est encadrée.
Depuis trois ans, toutes les AFR sont censées disposer de statuts à jour.
Plus de 150 élèves sont venus à la journée de découverte de l’installation organisée par jeunes agriculteurs.
Dans le cadre d'une convention sur les exploitations en difficultés, l'Assemblée permanente des chambres d'…
La situation du chef d'exploitation est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle les…
L’administration fiscale vient d’admettre que les revenus tirés de l’activité de pollinisation soient imposés…
Dans le cadre d’un démembrement, la propriété est séparée en deux parties bien distinctes : la nue propriété…
Mon créancier en redressement judiciaire m’indique que sa période d’observation a été prolongée. Qu’est ce qu…
Je suis locataire de plusieurs parcelles de terre et dans mon bail de neuf ans signé en 2000, il y a une…
Le bail classique d'habitation est conclu pour une durée de trois ans.
Retrouvez les conditions de ressources pour percevoir une pension de réversion dans votre journal l’Action…
Actuellement, vous pouvez obtenir le paiement fractionné des droits de succession sur cinq ans, délai qui…
Le vendeur doit-il restituer l’intégralité du prix à l’acheteur ?L’acquéreur d’un véhicule tombé en panne…
Si chacun peut librement répartir son patrimoine par donation
ou par testament, encore faut-il respecter…
Je viens de recevoir un courrier du mandataire judiciaire concernant les propositions que me fait mon…
À compter du 1er avril 2014, une nouvelle catégorie «aire naturelle» est créée pour les terrains de camping…
Fenêtres, portes, balcons doivent se trouver à une certaine distance des propriétés voisines.
La déclaration des dégâts aux cultures commis par certains animaux contribue à maintenir leur classement en…
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