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Les mesures agricoles de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012
- Crédit d’impôt congés pour remplacement : prorogation pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2016.-…
LES REPERES
Option pour la TVA : l’enregistrement des baux n’est plus nécessaire
La loi du 22 mars 2012 relative à l’allègement des démarches administratives a supprimé la référence à un…
Garantie décennale : celui qui construit est responsable de son ouvrage
Un constructeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est responsable des dommages, qui compromettent la…
LES REPERES
Agriculteurs au forfait : attention au chiffre d’affaires !
Les agriculteurs au forfait dépassant certains seuils seront soumis à la TVA ou au bénéfice réel simplifié…
Les déductions pour investissement et pour aléas ont été réformées
Un dispositif qui doit devenir un véritable outil de lissage des variations de revenus.
LES REPERES
Aide aux salariés créateurs d’entreprise
Certains salariés reprenant ou créant une entreprise, et qui cumulaient une activité salariée et indépendante…
La CSA, une nouvelle taxe de 0,30 % pour certains retraités
Une taxe «contribution solidarité autonomie» (CSA) sur les retraites sera instaurée en 2013 pour participer…
Bien choisir sa date de clôture d’exercice
Un exercice dure 12 mois. Mais lors de la création d’une société ou d’une installation individuelle, cette…
Vers une réforme de la déduction pour investissement (DPI)
«Nous allons rapidement réformer la fiscalité de la déduction pour investissement» a déclaré Stéphane Le Foll…
Crédit d’impôt compétitivité : les modalités se précisent
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances 2013 qui précise les modalités de sa mise…
LES REPERES
Compte courant associé : faire le point régulièrement
Le compte courant associé répertorie les relations financières entre les associés et la société.
LES REPERES
LES REPERES
LES REPERES
Encore deux mois pour réduire la note fiscale
Les impôts vont augmenter encore plus fortement en 2013. C’est le moment de chercher des solutions «…
LES REPERES
Difficile d’échapper à la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est à payer pour le 15 novembre ou le 15 décembre. C’est le moment de vérifier si vous…
Réforme de la fiscalité agricole : les discussions se poursuivent
En matière de fiscalité, le ministre de l’Agriculture a confirmé le 23 octobre sa volonté de modifier les…
LES REPERES
QUESTION-REPONSE
Plus value privée : abattement et durée ont changé
Les plus values immobilières privées sont désormais taxées à 34,50 %. Les modalités de calcul.
LES REPERES
Les repères
Les hausses d’impôt qui vont frapper les particuliers en 2013
Après maintes tergiversations, le gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances pour 2013. En…
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